Actualités

• 04/07/2023 JURISPRUDENCE-Désignation d'un délégué syndical parmi les membres du CSE dans les entreprise de moins de 50 salariés: la Cour de Cassation actualise sa jurisprudence

  En l'espèce, lors des dernières élections au CSE menées dans une entreprise de moins de 50 salariés, un salarié avait été élu sous l’étiquette de la CFTC. Cette organisation l’avait, peu de temps après, désigné en tant que Délégué syndical (DS). Après avoir démissionné de son mandat syndical, tout en conservant son mandat d’élu au CSE, il avait été désigné DS par la CFDT.

  Sous l’empire de la législation antérieure qui permettait alors, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de désigner un délégué du personnel en tant que DS, la Cour de cassation avait posé pour principe que le syndicat représentatif ne pouvait faire porter son choix sur un délégué du personnel dont la candidature aux élections avait été présentée par un autre syndicat.

  A l'occasion de cette affaire, la Cour de cassation revient sur sa position antérieure au regard des différentes évolutions légales et jurisprudentielles intervenues depuis l’entrée en vigueur de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008. 

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• 29/06/2023 JURISPRUDENCE-La protection du salarié est renforcée en cas de dénonciation d'un harcèlement moral

  Dans cette affaire, une salariée a été engagée par une association en qualité de psychologue. Elle a été ensuite licenciée pour faute grave. Soutenant avoir subi et dénoncé des agissements de harcèlement moral, la salariée a saisi les juges de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité et de la rupture du contrat de travail.

  L'association, quant à elle, considère que le licenciement n’est pas nul, faute pour la salariée d’avoir mentionné le terme de « harcèlement moral » dans son courrier de dénonciation, même si l’intéressée y indiquait la dégradation de ses conditions de travail et de sa santé.

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• 27/06/2023 Établissements médico-sociaux (CCN 65 - Unisss)

  L'avenant 04-2022 du 9 décembre 2022 a fait l'objet d'un agrément ministériel. 

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• 20/06/2023 Montant net social: le ministère du travail apporte de nouvelles précisions

  Pour mémoire, un arrêté du 31 janvier 2023 a intégré une nouvelle rubrique, le « montant net social », qui devra figurer sur les bulletins de paie édités à compter du 1er juillet 2023 et transmis via la DSN à partir de 2024. Ce montant net social correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés leur permettant, le cas échant, de bénéficier de la prime d’activité ou du RSA.

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• 20/06/2023 Rupture conventionnelle homologuée: modification du régime de social de l’indemnité de rupture

  La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (loi sur la réforme des retraite) modifie le régime de social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée.

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