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Sigles et définitions

A

 

A .I.A.

Avantage individuel acquis :

Droit ou avantage dont bénéficie individuellement un ou plusieurs salariés au moment de la dénonciation de l’accord collectif de travail créateur de ce droit ou de cet avantage.

En cas de dénonciation d’un accord collectif de travail, un préavis s’ouvre au terme duquel des négociations doivent être engagées. Pendant la durée du préavis et jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution, ou à défaut pendant 12 mois, l’accord dénoncé reste applicable.

Certaines dispositions resteront applicables au-delà de ce délai ; il s’agit des avantages individuels acquis.

 

A.N.I.

Accord National Interprofessionnel

 

A.P.E.

Activité Principale Exercée

 

A.T.

Accident de travail

 

AGEFIPH

Association de Gestion du fond pour l'insertion des personnes handicapées

 

APLD

Activité Partielle de Longue Durée

 

AT/MP

Accident de travail/ Maladie professionnelle

 

C

 

C. trav.

Code du travail

 

C.A.S.F.

Code de l’action sociale et des familles

 

CAE

Contrat d'accompagnement dans l'emploi

 

Cass. Soc.

Cassation, chambre sociale

 

CCN

Convention collective nationale

 

CDD

Contrat à durée déterminée

 

CDI

Contrat à durée indéterminée

 

CE

Comité d’Entreprise

 

CEE

Centre d’Etude de l’Emploi

 

CEGES

Conseil des entreprises et groupements de l’économie sociale

 

CFA

Centre de Formation des Apprentis

 

CGPME

Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises

 

CHRS

Centre d'hébergement et de réinsertion sociale

 

CHSCT

Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail

 

CLCC

Centre de lutte contre le cancer

 

CNEA

Conseil National des Employeurs Associatifs

 

CPOM

Contrat pluriannuels d'objectif et de moyen

 

CSP

Contrat de Sécurisation Professionnelle

 

CUI

Contrat Unique d’Insertion

 

D

 

Délit d’entrave

Est constitutif d’un délit d’entrave toute action positive ou négative faisant obstacle à l’exercice du droit syndical, à la mise en place des institutions représentatives du personnel ou à leur fonctionnement normal.

La seule inobservation d’une disposition légale ou réglementaire n’est pas la seule manifestation du délit d’entrave. Ce délit peut être caractérisé également par une application insuffisante ou par une application détournée d’une obligation poursuivant un objectif illégitime.

 

DIF

Droit individuel à la formation

 

DIRECCTE

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

 

DP

Délégué du personnel

 

DUERP

Document Unique d’évaluation des Risques professionnels

 

E

 

ETP

Equivalent Temps Plein

 

F

 

FEGAPEI

Fédération nationale des associations gestionnaires au service des

personnes handicapées

 

FEHAP

Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés

non lucratifs

 

FNAAFP

Fédération nationale des associations de l’aide familiale et populaire

 

FNAAMEFD

Fédération Nationale d'Aide aux Mères et aux Familles à Domicile

 

FNADAR

Fédération Nationale d'Aide à Domicile aux Retraités

 

FNAFAD

Fédération Nationale d'Aide Familiale A Domicile

 

G

 

GPEC

Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences

 

M

 

MEDEF

Mouvement des Entreprises de France

 

N

 

NTIC

Nouvelles Technologies d’Information et de Communication

 

O

 

Obligation de moyens

Obligation en vertu de laquelle le débiteur n’est pas tenu d’un résultat précis. Le créancier d’une telle obligation ne peut mettre en jeu sa responsabilité de son débiteur que s’il prouve que ce dernier a commis une faute ou qu’il n’a pas utilisé tous les moyens promis.

 

Obligation de résultats

Obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’un résultat précis. L’existence d’une telle obligation permet au créancier de mettre en jeu la responsabilité de son débiteur par la simple constatation que le résultat promis n’a pas été atteint, sans avoir à rapporter la preuve d’une faute du créancier.

 

OPCA

Organisme paritaire Collecteur Agréé

 

P

 

PSE

Plan de Sauvegarde de l’Emploi

 

R

 

RMI

Revenu minimum d'insertion

 

RSA

Revenu de solidarité active

 

S

 

Séc. Soc.

Sécurité sociale

 

Secret Professionnel

Obligation, dont le respect est sanctionné par la loi pénale, imposant à certains professionnels de taire les confidences recueillies au cours de l’exercice de leur profession (art. 226-13 C. Pénale)

 

SMIC

Salaire minimum interprofessionnel de Croissance

 

SNAECSO

Syndicat national employeur des centres sociaux et socioculturels

et des associations de développement social local

 

SNALESS

Syndicat National des Associations Laïques Employeurs du Secteur

Sanitaire, Social, Médico-Éducatif et Médico-Social

 

SNEFOS JT

Syndicat National Employeur des Foyers, Résidences sociales et services

 

SST (I)

Service de Santé au Travail (Inter entreprise)

 

SYNEAS

Syndicat des employeurs associatifs de l'action sociale et santé

 

SYNESI

Syndicat National des Employeurs Spécifiques d'Insertion

 

T

 

TPE

Très Petites Entreprises

 

TTE

Temps de Travail Effectif

 

U

 

UDES

Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire

 

UGEM

Union des groupements d’employeurs mutualistes

 

UNADMR

Union nationale des associations d’aide à domicile en milieu rural

 

UNIFED

Unions et Fédérations nationales d'employeur sans but lucratif

du secteur sanitaire, médico-social et social

 

UNISS

Union Intersyndicale des Secteurs Sanitaires et Sociaux

 

UPA

Union professionnelle artisanale

 

USGERES

Union des Syndicats et Groupements d’Employeurs Représentatifs

dans l’Économie Sociale


 

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