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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 25/04/2017 Les lanceurs d'alerte

    Les entreprise de 50 salariés et plus ont l'obligation de mettre en place une procédure de recueil de signalements émis par les "lanceurs d'alerte". Le décret précisant la mise en œuvre de cette obligation vient d'être publié au journal officiel.   

    En savoir plus
  • 25/04/2017 Application d'une convention collective: rôle du juge en cas de litige

    La cour de cassation vient de rappeler aux juges du fond quelle était la nature de leurs obligations en cas de litige portant sur l'application d'une convention collective.  

    En savoir plus
  • 25/04/2017 Le champ de l'agrément encore étendu?

    Selon les termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les conventions et accords collectifs applicables aux salariés dans les établissement et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctinnement sont supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement par une personne morale de droit public, ne prennent effet qu'après agrément. Depuis quelques années maintenant, la Cour de cassation tend à élargir le domaine de cet agrément.   

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  • 24/04/2017 Attestation Pôle Emploi

    Selon les dispositions légales, l'employeur doit établir une attestation Pôle Emploi au bénéfice du salarié en cas de rupture ou de l'arrivée du terme du contrat de travail. Cette obligation s'impose à l'employeur sans condition. 

    En savoir plus
  • 24/04/2017 Conflit entre deux normes impératives

    Les salariées enceintes bénéficient d'une protection contre le licenciement. Ainsi, avant et après le congé maternité, le licenciement d'une salariée enceinte ne peut intervenir que pour un motif grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse.
    Sur un autre sujet, la loi interdit d'employer ou de conserver à son service un salarié étranger sans titre de travail. Dans une affaire récente, les juges ont dû définir l'articulation de ces deux  normes impératives..." 

    En savoir plus

284 actualités

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