Index thématique
 

Etude > Rupture du contrat > La démission

Mises à jour

Sigles et définitions

Imprimer cette page


La démission

La démission est l’acte par lequel un salarié en CDI notifié à l’employeur sa volonté de mettre un terme au contrat de travail qui les lie.
La démission est libre et peut intervenir à tout moment, y compris au cours d’une période de suspension du contrat.
Aucune disposition légale ou réglementaire n’encadre la démission, aussi celle-ci répond aux seules dispositions prévues par le droit commun en matière contractuelle.
Par ailleurs, pour être valable, la démission doit répondre à certaines conditions ci-dessous rappelées.

Attention : le salarié titulaire d'un CDD ne peut démissionner. (voir l'étude Rupture du CDD ).

 

Modèles de l'étude

Droit commun (aucune convention collective)
 


Guide édité par l'uniopss
15 rue Albert - CS 21306
75214 Paris Cedex 13
tel. : 01 53 36 35 00
fax. : 01 47 00 84 83
www.uniopss.asso.fr

Logo UNIOPSS