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Les formalités liées à la rupture du contrat de travail

A l'expiration du contrat, l'employeur est tenu d'accomplir certaines formalités.

Il doit notamment inscrire sur le registre unique du personnel la date de sortie de l'effectif du salarié (voir étude Affichage et registre ).

L'employeur doit également remettre un certain nombre de documents au salarié. On notera à ce titre que la loi de modernisation du marché du travail a remis au goût du jour le solde de tout compte.

 

Modèles de l'étude

Branche des associations sanitaires et sociales (BASS)
 


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