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Le comité d'entreprise

La mise en place de représentants du personnel est une étape importante dans les relations collectives de travail. En outre l'instauration d'un comité d'entreprise, impose à l'employeur le respect de rendez vous incontournable avec les membres composant cette institution représentative du personnel.

L'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les associations occupant au moins 50 salariés " Equivalent Temps Plein " (ETP) (art. L. 2322-1 C. trav.).

Initialement créée afin de permettre une expression collective des salariés face à un patronat fort, la représentation du personnel a vu son rôle être peu à peu modifié. En effet, la loi a au fil du temps accordé aux représentants du personnel une place plus grande et les considérant ainsi comme de partenaires à part entière.

Confirmant cette volonté d'introduire le dialogue social au plus près du terrain, la loi d'août 2008 ouvre, la possibilité de conclure des accords collectifs d'entreprise avec le Comité d'entreprise.

Les droits et obligations en matière d'information du comité d'entreprise s'adaptent aux évolutions sociales. Ainsi récemment une nouvelle obligation de consultation du comité d'entreprise a été introduite, lorsque l'entreprise a bénéficié d'une subvention, d'un prêt ou d'une avance remboursable. La forme du rapport unique a également été modifiée.

 

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