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- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 10/12/2019 Accords minoritaires : précisions sur les modalités du référendum

    Pour être valables, les accords d’entreprise ou d’établissement doivent être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE. Si cette condition n’est pas remplie mais que les signataires ont malgré tout recueilli plus de 30 % de ces mêmes suffrages, l’accord peut être validé par un référendum mené auprès des salariés.

    La cour de cassation livre dans cet arrêt des précisions sur les modalités de sa mise en œuvre

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  • 02/12/2019 Sécurisation des forfaits-jours : impacts des accords de révision

    La loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016 a ouvert la possibilité de réviser les accords collectifs pour les mettre en conformité avec les exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et la sécurité des salariés (suivi de l’amplitude et de la charge de travail, notamment). 

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  • 26/11/2019 Salariés protégés : quelle date retenir pour déterminer le statut protecteur ?

    Dans cette affaire, la Cour de Cassation s’aligne sur la jurisprudence du Conseil d’Etat et considère que « l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement"... 

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Zoom sur

  • 02/05/2017 La journée de solidarité

    Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

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  • 03/04/2017 loi Travail (3): la formation professionnelle

    Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
    Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.


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