La Cour de cassation rappelle que l'employeur comment une faute en cas de défaut d'organisation des élections professionnelles.

En l'espèce, la Cour de cassation apporte des précisions sur le degré d'autonomie de gestion des établissements distincts.

Deux arrêts commentés :

• L'absence d'enquête
• de la dénonciation à la diffamation 

Les associations ayant des régimes divers et variés, les astreintes ont été étudiées au regard de 4 situations 

Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.