Le principe est le suivant : à l'expiration d'un CDD, il ne peut être recouru à un nouveau CDD, avec le même salarié et sur le même poste sans respecter un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat initial renouvellement inclus (article L. 1244-3 CT).

Toutefois, l’article L. 1244-4-1 prévoit des cas, limitatifs, pour lesquels le délai de carence ne s’applique pas. Il en va ainsi, notamment, dans l’hypothèse où un salarié est recruté dans le cadre d'un CDD de remplacement et que la personne remplacée est de nouveau absente

Dans cette affaire, est en cause le système dérogatoire de forfait en jours destiné aux permanents responsables et assistants permanents exerçant au sein des lieux de vie et d’accueil. Relevant du Code de l’Action Sociale et des familles, les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires ne leur sont donc pas applicables. Il en résulte qu’ils demeurent soumis à un forfait annuel de 258 jours en application de l’article L433-1 du CASF.

Ce même article renvoie, en outre, à un décret le soin de définir « les modalités de suivi de l’organisation du travail » des salariés concernés. Or ce décret n’était pas intervenu au moment des faits.

Transfert du reliquat de budget de fonctionnement sur les ASC, limitation du nombre de mandats successifs, détermination du périmètre des établissements distinctes:  les principales dispositions contenues dans les décrets relatifs au CSE...

Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.

Voici notre deuxième volet relatif à la Loi Travail, portant sur la durée du travail.