L'assiette de l'indemnité de congés payés porte sur la rémunération brute totale annuelle. En application des dispositions légales, celle-ci comprend notamment la rémunération d'un certain nombre de périodes assimilées à du temps de travail effectif. A ce titre, faut-il y inclure la rémunération versée lors des congés conventionnels supplémentaires trimestriels prévus par certaines annexes de la CCN 66 ? 

Lorsque sur la déclaration d'accident de travail, l'employeur fait état de réserves motivées, la CPAM doit procéder à des mesures d'instruction. Sur la base des résultats de cette enquête, elle notifiera ensuite sa décision à l'employeur et au salarié. 

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, des postes de reclassement doivent être recherchés et lui être proposés. Cependant, le salarié n'est jamais tenu d'accepter les propositions qui lui ont été ainsi faites, que celles-ci entrainent ou non une modification de son contrat de travail. 

Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.

Voici notre deuxième volet relatif à la Loi Travail, portant sur la durée du travail.