L'interdiction de vapoter au travail a été introduite par la Loi Santé de janvier 2016. Ses dispositions ont été ensuite précisées par un écret d'avril 2017. 

Selon les termes de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les décisions des organismes de sécurité sociale doivent indiquer le délai dans lequel la décision peut faire l'objet d'une contestation. Une décision récente de la Cour de cassation invite à lire avec attention les courriers de l'URSSAF. 

L'employeur qui ne réalise pas correctement les démarches administratives pour que son salarié puisse bénéficier du régime de prévoyance, peut voir sa responsabilité engagée. Mais elle peut l'être également en cas de carence du salarié lui-même ! 

Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.

Voici notre deuxième volet relatif à la Loi Travail, portant sur la durée du travail.