Quel CE bénéficie, dans l'assiette servant au calcul de ses budgets, de la rémunération des salariés mis à disposition : celui de l'entreprise d'origine ou celui de l'entreprise d'accueil ?  

Lorsqu'un employeur envisage de licencier un salarié protégé, il doit mettre en œuvre une procédure particulière, qui impose notamment un entretien préalable avec le salarié protégé et une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail. Si, de plus, l'employeur a prononcé une mise à pied conservatoire, les différentes étapes de la procédure sont encadrés dans des délais très précis et brefs. Est-ce que la survenance d'un arrêt maladie du salarié concerné permet de rallonger ces délais ?  

La loi Travail a été publiée au Journal Officiel du 9 août. Elle s'applique à compter du 10 août, à l'exception de ses dispositions dont l'entrée en vigueur est expressément fixée à une date ultérieure et de celles dont l'application est subordonnée à la publication de décret.  

Une petite synthèse sur les spécificités du droit du travail dans les départements de l'Alsace-Moselle.

Selon un principe dégagé par la Cour de cassation, l’employeur voit peser en matière de sécurité au travail, une obligation de sécurité de résultat.
Cependant, une décision rendue le 25 novembre 2015 semble laisser entrevoir le début d’un infléchissement.

Cette obligation résulte de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

La loi a fait des partenaires sociaux les acteurs privilégiés de la généralisation de la couverture des frais de santé en faisant de la négociation collective le moyen permettant la mise en œuvre de cette couverture au profit du plus grand nombre de salariés.

Mais avant même d’entrer en vigueur, le texte de cette réforme d’envergure instituant cette généralisation, est ajusté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d’application du 30 décembre 2015.