Actualités

• 20/01/2012 Licenciement fondé sur un motif discriminatoire…

  Chef de rang dans un restaurant gastronomique renommé, un salarié fut licencié en raison de son refus de retirer pendant le service en salle, ses boucles d’oreille. L’employeur avait alors motivé sa décision selon les termes suivant ; « votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d’oreilles sur l’homme que vous êtes ». Cette affaire est alors l’occasion pour la Cour de cassation de préciser la frontière entre restrictions légitimes à la liberté du salarié de se vêtir à sa guise et les décisions de l’employeur fondé sur un critère discriminatoire. En savoir plus

• 20/01/2012 Distinguer la diffusion de la transmission de tracts syndicaux

  Selon le principe général prévu à l’article L. 2124-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. Prenant en compte l’évolution des techniques de communication, les notions d’intranet et de messagerie électronique ont fait leur apparition dans le code du travail. Ainsi la loi conditionne la diffusion de tracts syndicaux par messagerie électronique, à la conclusion d’un accord collectif. En savoir plus

• 20/01/2012 Précision sur le nouveau calcul des indemnités journalières de sécurité sociale

  Depuis le 1er janvier 2012, les règles de calcul servant à la détermination du montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie non professionnelles ont été modifiées. Désormais, le montant maximum de l’indemnité est plafonné à 1/730 de 1.8 SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail. Ce plafonnement réduit ainsi le montant maximum de l’IJSS à 41.38 euros par jour (contre 49.82 euros par jour selon les règles applicables en 2011). Une circulaire précise les modalités d’application de ces nouvelles dispositions. En savoir plus

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