La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle autour de la notion « d’établissement distinct » pour la mise en place du comité social et économique.

→ Deux accords ont fait l’objet d’un agrément ministériel :

A quel délai faut-il dorénavant se référer pour une action en requalification du CDD en CDI ?

Les associations ayant des régimes divers et variés, les astreintes ont été étudiées au regard de 4 situations 

Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.