Lorsque l'employeur rompt le contrat de travail d'une salariée sans être informé de sa grossesse, celle-ci peut obtenir l'annulation de la rupture en lui adressant, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre recommandée électronique. Et si l'employeur est informé de la grossesse après la rupture par un autre moyen ?

Le droit à congés payés est un droit annuel : les congés acquis doivent être pris sur la période à laquelle ils se rapportent.

Même si les Ordonnances Macron ont assoupli la réglementation en la matière et permettent à l'employeur de préciser ultérieurement le motif de licenciement, la règle demeure que ce motif doit être matériellement vérifiable.

Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.

Voici notre deuxième volet relatif à la Loi Travail, portant sur la durée du travail.