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- 4 conventions collectives,
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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 23/05/2016 Exercice du pouvoir disciplinaire

    Par principe, l'employeur dans le cadre de l'exercice de son pouvoir disciplinaire a le choix quant à la santion qu'il entend notifier. Toutefois, il doit veiller à choisir une sanction proportionnelle à la gravité de la faute, au risque sinon de voir le juge annuler la sanction et le condamner à verser des dommages et intérêts au salarié....La Cour de cassation nous donne ici une illustration.       

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  • 23/05/2016 Représentants du personnel: restrictions à la liberté de déplacement

    Selon les dispositions figurant au Code du travail, les représentants du personnel peuvent librement circuler dans l'entreprise dans le cadre de l'exercice de leur mandat. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue. Un arrêt de la Cour de cassation en rappelle les principes.       

     

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  • 23/05/2016 CCN 66 et repos hebdomadaire

    Une décision récente rendue par la Cour de cassation précise les modalités d'octroi du repos hebdomadaire dans le cadre de la CCN 66.       

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Zoom sur

  • 02/05/2016 Le droit local en Alsace-Moselle

    Une petite synthèse sur les spécificités du droit du travail dans les départements de l'Alsace-Moselle.

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  • 18/03/2016 Sécurité au travail: rappels

    Selon un principe dégagé par la Cour de cassation, l’employeur voit peser en matière de sécurité au travail, une obligation de sécurité de résultat.
    Cependant, une décision rendue le 25 novembre 2015 semble laisser entrevoir le début d’un infléchissement.

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  • 02/02/2016 Prévoyance complémentaire frais de santé

    Cette obligation résulte de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

    La loi a fait des partenaires sociaux les acteurs privilégiés de la généralisation de la couverture des frais de santé en faisant de la négociation collective le moyen permettant la mise en œuvre de cette couverture au profit du plus grand nombre de salariés.

    Mais avant même d’entrer en vigueur, le texte de cette réforme d’envergure instituant cette généralisation, est ajusté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d’application du 30 décembre 2015.

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