L'emploi de travailleurs handicapés par les entreprises adaptées ouvre droit à une aide financière « contribuant à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées » liées à l'emploi de ces travailleurs, en tenant compte de l'impact de leur vieillissement (art. R. 5213-76).

Un arrêté du 6 février 2019 fixe les montants de cette aide financière au poste de travail...

Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur. De son côté, le salarié valide le reçu qui fait l’inventaire des sommes qui lui ont été versées lors de la rupture du contrat de travail. Ce document peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur (article  L.1234-20). La mention de la date dans le solde de tout compte n’est pas exigée par la loi mais elle sert à calculer le délai de forclusion de 6 mois. 

La Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur les conditions d’une demande majoritaire tendant à l'organisation d'une réunion extraordinaire du CE...Il s'agit d'un arrêt inédit. 

Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.

Voici notre deuxième volet relatif à la Loi Travail, portant sur la durée du travail.