Ces accords nouvellement agréés relèvent de la CCN 66 et de l'Aide à domicile

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du secteur privé à but non-lucratif peuvent désormais déposer en ligne, leur demandes d'agréments d'accords locaux et de décisions unilatérales de l'employeur.

Un décret publié récemment vient augmenter le montant de la rémunération garantie des travailleurs handicapés dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).

Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.

Voici notre deuxième volet relatif à la Loi Travail, portant sur la durée du travail.