Les accords concernés sont la Convention collective du 31 octobre 1951, les accords CHRS (NEXEM) et la Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS).

Prévu par la loi Travail du 8 août 2016, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus depuis le 1er septembre 2017 doivent être pu bliés en ligne sur une base de donnée nationale. Un décret d'application de cette disposition est paru récemment.

Par deux arrêts du même jour, la Cour de cassation adopte des solutions plus favorables aux employeurs  en matière de CDD, pour lesquelles les conditions de recours sont encadrées de façon très restrictive par la législation.

Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.

Voici notre deuxième volet relatif à la Loi Travail, portant sur la durée du travail.