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- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).

& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 30/11/2016 Référentiel indicatif prud’homal

    En cas de contentieux relatif à un licenciement, la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 avait instauré une indemnisation forfaitaire de conciliation. Les parties peuvent décider de mettre un terme au différend les opposant en contrepartie du versement d’une indemnité forfaitaire dont le barème est prévu à l’article D. 1235-21 du code du travail.
    Lorsqu’aucun accord n’ayant été trouvé, le litige est soumis au juge, celui-ci pourra fixer le montant des indemnités dues en utilisant désormais le référentiel indicatif instauré par la loi Macron de 2015.


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  • 02/11/2016 Licenciement pour faute grave : précisions sur le délai pour agir

    L'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la connaissance d'un fait fautif pour engager une procédure disciplinaire. Toutefois, selon l'importance de la sanction, les juges exigent que la réaction de l'employeur se fasse dans un délai "restreint"...  

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  • 02/11/2016 Allègement des obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents

    Afin de s'adapter aux moyens de communication modernes, deux décrets remplacent des obligations d'affichage dans l'entreprise par des obligations de communication par tout moyen (envoi par mail ou utilisation de l'intranet de l'entreprise) et allègent également les obligations de transmission de documents à l’administration, ces documents devant désormais être tenus à sa disposition.  

    En savoir plus

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