Revue par la loi travail, l'astreinte se définit comme une période "pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise". La Cour de cassation revient dans une affaire récente sur la notion de devoir...

Selon les dispositions prévues par le Code du travail, le temps de trajet domicile - lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif. Si ce principe est aisément applicable aux salariés sédentaires, il devient plus complexe à appréhender pour les salariés itinérants. D'ailleurs, la CJUE avait considéré que le temps de trajet d'un salarié itinérant pour se rendre sur le lieu de sa première intervention et pour rentrer à son domicile après sa dernière intervention constituait du temps de travail effectif pour l'appréciation des durées minimales de repos et maximales de travail quotidien prévues par la directive européenne. Dans une affaire récente, la Cour de cassation précise sa position à l'égard des salariés itinérants.

L'arrêté du 20 décembre 2002 définit les frais professionnels comme étant une dépense engagée par un salarié pour l'exercice des missions qui lui sont confiées. Dès lors qu'une dépense engagée par un salarié répond à cette définition, l'employeur doit rembourser le salarié.

Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.

Voici notre deuxième volet relatif à la Loi Travail, portant sur la durée du travail.