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- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 27/06/2016 Précision sur le maintien d'une liste de candidats au 2nd tour

    Deux positions jurisprudentielles à coordonner :
    - Les listes présentées au 1er tour sont maintenues au 2nd, sans que le syndicat ait besoin de les renouveler (Cass. soc. 18/07/2000, n° 99-60356) ;
    - La loi ne fixe pas de date limite pour le dépôt des candidatures mais celle-ci peut être prévue par le protocole préélectoral. Dans ce cas, l’employeur peut refuser une candidature tardive (Cass. soc. 9/11/2011, n° 10-28838)

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  • 27/06/2016 Les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants

    Des élections partielles doivent être organisées si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel titulaires ou des membres titulaires de la délégation du personnel au comité d’entreprise est réduit de moitié ou plus, et à la condition que les prochaines élections soient dans plus de 6 mois.

    La Cour de cassation précise quels sont les sièges à pourvoir dans le cadre de ces élections partielles.   

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  • 27/06/2016 Du choix des urnes pour les élections professionnelles …

    Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doivent être définies dans le protocole préélectoral, conclu dans le respect des principes généraux du droit électoral. En vertu de l'article L. 63 du Code électoral, les urnes doivent être transparentes. Cette prescription s'impose-t-elle aux employeurs dans le cadre des élections professionnelles?  

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Zoom sur

  • 02/05/2016 Le droit local en Alsace-Moselle

    Une petite synthèse sur les spécificités du droit du travail dans les départements de l'Alsace-Moselle.

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  • 18/03/2016 Sécurité au travail: rappels

    Selon un principe dégagé par la Cour de cassation, l’employeur voit peser en matière de sécurité au travail, une obligation de sécurité de résultat.
    Cependant, une décision rendue le 25 novembre 2015 semble laisser entrevoir le début d’un infléchissement.

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  • 02/02/2016 Prévoyance complémentaire frais de santé

    Cette obligation résulte de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

    La loi a fait des partenaires sociaux les acteurs privilégiés de la généralisation de la couverture des frais de santé en faisant de la négociation collective le moyen permettant la mise en œuvre de cette couverture au profit du plus grand nombre de salariés.

    Mais avant même d’entrer en vigueur, le texte de cette réforme d’envergure instituant cette généralisation, est ajusté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d’application du 30 décembre 2015.

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