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- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).

& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 05/12/2016 Le refus de modifier ses conditions de travail

    Lorsqu'un employeur entend apporter une modification dans la situation de travail d'un salarié, il convient de distinguer selon qu'il s'agit d'une modification des conditions de travail ou d'une modification du contrat lui-même. Dans une décision récente, la Cour de cassation souligne que le contexte de la proposition de modification n'a pas à être pris en compte dans la qualification de celle-ci.      

     

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  • 05/12/2016 Licenciement économique collectif: désignation d'un expert-comptable

    Le processus de consultation des représentants du personnel est très encadré en cas de licenciement pour motif économique concernant au moins 10 salariés sur une période de 30 jours au sein d'une entreprise d'au moins 50 salariés. Dans une décision récente, le Conseil d'Etat en fait le rappel.       

     

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  • 05/12/2016 La fin du CDD à terme imprécis

    Il est possible de recourir à un CDD pour pourvir au remplacement d'un salarié dont la durée de travail se trouve momentannément réduite à raison d'un temps partiel thérapeutique.        

     

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