Les faits sont les suivants: une salariée éducatrice spécialisée en CDI a été déclarée inapte à son poste actuel, après une visite avec le médecin du travail. Elle a été, par la suite, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée a saisi la juridiction prud’homale, reprochant notamment à son employeur d’avoir manqué à son obligation de reclassement.

Une ordonnance du 17 juillet modifie les dispositions légales régissant les procédures « en la forme des référés ». Cette ordonnance a été prise en application de l’article 28 de la loi n°2018-2022 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (JO du 24 mars ).

A compter du 1er janvier 2020, le tribunal d'instance sera fusionné avec le tribunal de grande instance au profit d'un tribunal unique : le tribunal judiciaire. Trois décrets pris en application de la loi de programmation  et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 ont été publiés permettant ainsi sa mise en œuvre effective.

Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.

Voici notre deuxième volet relatif à la Loi Travail, portant sur la durée du travail.