Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat fixe la portée de l’obligation de l’employeur relative à la consultation des représentants du personnel sur les postes de reclassement proposés à un salarié protégé qui a été déclaré inapte par le médecin du travail.

Après l’expérimentation des emplois francs lancée au 30 mars 2018, un nouveau texte réglementaire vient élargir le champ d’application

Ce dispositif a été mis en place par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Il permet aux structures reconnues EA de travail temporaire, de conclure avec des travailleurs reconnus handicapés des contrats de mission de travail temporaire proposant l’acquisition d’une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l’accès à des formations favorisant la réalisation des projets professionnels en milieu ordinaire de travail.

Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.

Voici notre deuxième volet relatif à la Loi Travail, portant sur la durée du travail.