Ce dispositif a été mis en place par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Il permet aux structures reconnues EA de travail temporaire, de conclure avec des travailleurs reconnus handicapés des contrats de mission de travail temporaire proposant l’acquisition d’une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l’accès à des formations favorisant la réalisation des projets professionnels en milieu ordinaire de travail.

La cour de Cassation opère ici un revirement de jurisprudence.

En effet, jusqu’à cet arrêt rendu en Assemblée Plénière, la possibilité pour un salarié exposé à l'amiante d'obtenir la réparation d'un préjudice d'anxiété n'était accessible qu'aux seuls bénéficiaires du mécanisme de départ anticipé à la retraite prévu par la loi du 23 décembre 1998, c'est-à-dire l'allocation de cessation anticipée d'activité. 

Conformément à l’article L.3123-11 du code du travail, toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois doit être notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

Question : le simple non-respect du délai de prévenance peut-il justifier, par lui-même, une requalification du temps partiel en temps complet ?

Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.

Voici notre deuxième volet relatif à la Loi Travail, portant sur la durée du travail.