En l’espèce, le règlement intérieur du CE prévoyait que « les frais de déplacement et d'hébergement liés aux commissions obligatoires du comité d'entreprise sont pris en charge par le comité d'entreprise après présentation des justificatifs ».

Sur le fondement de cette clause, plusieurs salariés ont saisi le juge en vue de sa suspension.

Leur argument : l'employeur étant dans l’obligation de rémunérer les élus pour le temps passé aux réunions des commissions obligatoires comme du temps de travail, il doit également prendre en charge tous les frais inhérents à ces réunions

Si un salarié estime que l’employeur manque « gravement » à ses obligations contractuelles, il peut saisir le conseil de prud'hommes dans le but d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat.

Mais si ce salarié est un salarié protégé, son licenciement est nul en violation du statut protecteur et ouvre droit au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection. En revanche, plutôt que de percevoir cette indemnité, l’élu est-il en droit d’obtenir sa réintégration ?

Il est fréquent que le CHSCT soit consulté en même temps que le CE sur un même projet, en raison de ses incidences sur les conditions de travail. Dans ce cas, son avis doit être remis au CE, 7 jours avant l’expiration du délai de consultation du CE (art. R. 2323-1-1 CT ancien)

Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.

Voici notre deuxième volet relatif à la Loi Travail, portant sur la durée du travail.