La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour par arrêté ministériel afin de prendre en compte certaines dispositions de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019 et de la loi « Confiance » du 10 août 2018, à savoir, le droit au contrôle sur un point précis de la réglementation et le droit à la dématérialisation de la mise en en demeure.

Un décret du 27 mars 2019 met en œuvre certaines mesures issues de l’ordonnance du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, en matière de sauvegarde de la santé et de la sécurité des travailleurs de moins de 18 ans. 

Ces barèmes sont revalorisés de 10 % pour les voitures dont la puissance administrative est inférieure ou égale 3 CV et de 5 % pour les voitures de 4 CV. Ils restent, en revanche, identiques à ceux des années précédentes pour les autres véhicules (voitures de 5 CV et plus et deux-roues)

Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.

Voici notre deuxième volet relatif à la Loi Travail, portant sur la durée du travail.