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- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 07/02/2017 Le défaut d'implication de l'employeur dans la prévention des risques de violence caractérise un manquement à son obligation de sécurité de résultat

    L'employeur est, en principe, tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Cette obligation s'applique également en matière de harcèlement ou de violences subies par le salarié. Toutefois, la responsabilité de l'employeur n'est pas automatique et il s'agit plutôt d'une obligation de moyen renforcée puisqu'en effet, l'employeur peut s'exonére de sa responsabilité s'il prouve avoir mis en oeuvre les moyens nécessaires. De quels moyens s'agit-il ? 

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  • 07/02/2017 Petite piqûre de rappel sur la nécessité de manier avec prudence la notion de cadre dirigeant

    Trois critères cumulatifs sont requis :
    -une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ;
    -une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;
    -une habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome.
    Les cadres dirigeants se trouvent légalement exclus de l’application de la presque totalité des dispositions du Code du travail sur la durée du travail (durées maximales, repos, heures supplémentaires, etc.). Ils bénéficient toutefois des dispositions légales concernant les congés payés et les autres congés.
    Sont concernées les personnes ayant une grande latitude dans leur domaine d’activité et exerçant les prérogatives de l’employeur sans avoir à solliciter des autorisations préalables et assumant en contrepartie, par délégation, la responsabilité pénale de l’employeur.
    Dans notre secteur, le directeur est, dans la plupart des cas, considéré comme cadre dirigeant.

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  • 07/02/2017 Revirement de jurisprudence sur la nature des primes de panier et indemnités de transport forfaitaires

    Jusqu'à présent, les juges estimaient que que les sommes destinées à compenser une sujétion liée à l’organisation de l’emploi, ayant un caractère forfaitaire et  perçues sans avoir à fournir de  justificatif, avaient la nature d'un complément de salaire. 

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