Au départ, la réparation du préjudice d’anxiété, n’a été admise par la Cour de cassation que pour les salariés bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante instaurée par l’article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 (Cass. soc. 17-2-2016 no 14-24.011 FS-PB : RJS 5/16 no 364).

Depuis peu, la cour de cassation a ouvert à tous les salariés justifiant d’une exposition à l’amiante, même non éligibles à la préretraite amiante, la possibilité d’agir contre leur employeur en réparation de leur préjudice d’anxiété. (Cass. Ass. plén. 5-4-2019 no 18-17.442 FS-PBRI : RJS 6/19 no 360)

Dans cette décision, la cour de cassation confirme, d’une part, qu’il revient à l’employeur de faire la preuve des effectifs de l’entreprise qu’il allègue et précise, d’autre part, les modalités de prise en compte des salariés à temps partiel dans le calcul des effectifs.

Dans le cadre du comité d'entreprise, les juges avaient interdit le cumul des mandats de membre élu et de représentant syndical...

Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.