Un décret détermine les proportions minimales et maximales des travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées ainsi que les règles relatives  à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.

Si les élections ne se tiennent pas à la date prévue par le protocole préélectoral, celui-ci peut toutefois rester valable pour les élections organisées selon un nouveau calendrier électoral. 

L’Agirc-Arrco précise dans une circulaire du 9 janvier 2019 la réglementation applicable aux entreprises depuis la fusion au 1er janvier 2019 des deux régimes de retraite complémentaire.

Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.

Voici notre deuxième volet relatif à la Loi Travail, portant sur la durée du travail.