Pour être valablement adopté, le règlement intérieur de l'entreprise doit l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail : notamment, le règlement intérieur doit avoir été déposé au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement. Il doit également être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail.

Pour le salarié, son exclusion de la formation entamée, reposant sur son comportement fautif, il s'agissait d'une sanction disciplinaire, injustifiée.

Pour être représentatif dans l’entreprise les syndicats doivent, notamment, avoir obtenu au moins 10 % au premier tour des élections des dernières élections du comité.

Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.

Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.

Voici notre deuxième volet relatif à la Loi Travail, portant sur la durée du travail.