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- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 25/04/2017 Application d'une convention collective: rôle du juge en cas de litige

    La cour de cassation vient de rappeler aux juges du fond quelle était la nature de leurs obligations en cas de litige portant sur l'application d'une convention collective.  

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  • 25/04/2017 Les lanceurs d'alerte

    Les entreprise de 50 salariés et plus ont l'obligation de mettre en place une procédure de recueil de signalements émis par les "lanceurs d'alerte". Le décret précisant la mise en œuvre de cette obligation vient d'être publié au journal officiel.   

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  • 25/04/2017 Le champ de l'agrément encore étendu?

    Selon les termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les conventions et accords collectifs applicables aux salariés dans les établissement et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctinnement sont supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement par une personne morale de droit public, ne prennent effet qu'après agrément. Depuis quelques années maintenant, la Cour de cassation tend à élargir le domaine de cet agrément.   

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Zoom sur

  • 03/04/2017 loi Travail (3): la formation professionnelle

    Annoncé dans le cadre de la loi Rebsamen, un compte unique regroupe depuis le 1er janvier 2017 tous les droits sociaux auxquels peuvent prétendre les personnes actives. Le compte personnel d’activité réunit ainsi le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et enfin le compte d’engagement citoyen.
    Par ailleurs, les partenaires sociaux peuvent engager une réflexion sur un possible ajout au sein de ce compte d’autres droits dont peuvent bénéficier les salariés.


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  • 24/10/2016 Loi Travail (2) : la durée du travail

    Voici notre deuxième volet relatif à la Loi Travail, portant sur la durée du travail.

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  • 26/09/2016 Loi Travail (1): mesures en faveur de la négociation

    Ce premier dossier relatif à la loi Travail porte sur les évolutions apportées par la loi au dialogue social.

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