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- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 20/03/2017 L’accord réduisant la durée des mandats des DP ou du CE est un accord de droit commun

    Les membres du CE et les DP sont élus pour une durée de 4 ans. Toutefois, un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans. La Cour nous indique la condition de validité de cet accord.

    En savoir plus
  • 20/03/2017 La périodicité du paiement des accessoires de salaire

    Pour les salariés mensualisés, en application de l'article L. 3242-1 du Code du travail, le salaire doit être payé au moins une fois par mois. Cette règle concerne le salaire de base. Qu'en est-il des autres éléments de rémunération ? 

    En savoir plus
  • 20/03/2017 De l'importance de la rédaction de la transaction pour éviter de nouvelles demandes

    Une transaction est un contrat conclu entre l’employeur et le salarié en vue de résoudre leur différend en évitant d’aller devant les juges.
    Lorsque la transaction intervient pour mettre fin à un litige relatif à la rupture du contrat de travail, elle doit impérativement être conclue après la cessation des relations de travail. Elle doit par ailleurs, comporter des concessions réciproques.
    Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris. S’il ressort des termes de la transaction que celle-ci ne porte que sur certains éléments, alors les juges ne peuvent refuser au salarié d’examiner ses autres prétentions.

    En savoir plus

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