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& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 09/01/2017 Validation de l'accord d'entreprise par référendum

    La loi travail a modifié les règles de validité de l'accord collectif conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales. Ainsi depuis le 1er janvier, et selon la thèmatique de l'accord, celui-ci est réputé valable dès lors qu'il a été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs. La loi prévoit également un plan B, que le décret 2016-1797 précise. 

    En savoir plus
  • 09/01/2017 Prorogation de l'aide à l'embauche dans les PME

    Une aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés avait été instituée en janvier 2016, pour une durée d'un an initialement. Cette aide est prorogée jusqu'au 30 juin 2017. 

    En savoir plus
  • 09/01/2017 Déclaration d'inaptitude

    La procédure de reconnaissance de l'inaptitude d'un salarié a été profondément simplifiée par la loi Travail. Le décret n° 2016-1908 apporte les derniers détails.

    En savoir plus

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