Index thématique
 

Etude > Formation > Le financement de la formation

Mises à jour

Sigles et définitions

Imprimer cette page


Le financement de la formation

Les employeurs ont l'obligation de participer financièrement à l'effort de formation professionnelle.

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie a augmenté les obligations des employeurs en matière de financement de la formation professionnelle.

Les accords conclus au niveau des branches professionnelles du secteur sanitaire et social ont fixé un niveau de contributions supérieures aux obligations légales.

Par ailleurs, un accord national interprofessionnel a été conclu au sein de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) entre l'USGERES et les syndicats de salariés. Cet accord aligne l'ensemble des entreprises de l'ESS sur le niveau de contribution légale des entreprises de 20 salariés et plus. Cet accord a été agréé par un arrêté du 25 septembre 2009 et étendu par un arrêté du 26 avril 2010 (accord USGERES sur la formation tout au long de la vie).

Pour mémoire, depuis le 24 juin 2013, suite à la modification de ses statuts, l’USGERES est devenue l’UDES (Union Des employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire).

Attention : les règles de financement de la formation professionnelle ont été profondément modifiées par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014. Toutefois, ces nouvelles modalités n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2015, et ne s’appliqueront donc qu’à partir de l’appel de contribution dues pour l’année 2015. Pour connaître ces nouvelles règles, consultez notre zoom spécial.



Guide édité par l'uniopss
15 rue Albert - CS 21306
75214 Paris Cedex 13
tel. : 01 53 36 35 00
fax. : 01 47 00 84 83
www.uniopss.asso.fr

Logo UNIOPSS