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Le contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée déroge au principe selon lequel toute embauche est effectuée sans détermination de durée.

Ainsi, le contrat à durée déterminée est un contrat d'exception. C'est pourquoi il est strictement encadré par la loi afin qu'il ne devienne pas un mode de gestion habituel du personnel. Le secteur sanitaire et social, du fait de l'obligation d'assurer la continuité de la prise en charge des usagers, est régulièrement amené à recourir aux contrats à durée déterminée. Il convient alors d'être particulièrement rigoureux lors de la conclusion d'un tel contrat car tout manquement est susceptible d'entraîner la requalification du contrat de travail en CDI.

Un nouveau mode de recours au CDD a été mis en place, à titre expérimental, par la loi de modernisation du marché du travail : le CDD à objet défini. Le recours à ce nouveau cas de CDD requiert préalablement que soit conclu un accord de branche étendu ou à défaut un accord d’entreprise.
Un tel accord a été conclu au sein de la branche UNIFED. Cet accord a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’agrément mais n’a pas été étendu. Cet accord ne peut donc pas être appliqué.

 

Modèles de l'étude

Accords des Centres d’Hébergement et de Réadaptation Sociale (CHRS)
Convention collective de l’aide, de l’accompagnement des soins et des services à domicile (BAD)
CCN des Etablissements Privés d’Hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (1951)
CCN des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées (1966)
Droit commun (aucune convention collective)
 


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