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La maladie et l'accident d'origine non professionnelle

Parenthèse dans l'exécution du contrat de travail, l'arrêt maladie n'interrompt pas pour autant toutes les obligations contractuelles pesant sur l'employeur et le salarié.

Ainsi, les juges ont, au terme de nombreuses décisions, précisé que, malgré la suspension du contrat de travail résultant de l'arrêt maladie, un salarié restait tenu, notamment, par une obligation de loyauté envers son employeur.

L'employeur est quant à lui tenu, sous certaines conditions, au versement d'un complément de rémunération. En effet, la loi et les conventions collectives, imposent à l'employeur de maintenir la rémunération que le salarié malade aurait perçue.

En outre, il convient de rappeler ici, que l’article L. 1132-1 du code du travail prohibe expressément toute discrimination fondée notamment sur l’état de santé. Aussi, a été considérée comme nulle la disposition prévue dans un accord collectif instaurant une prime et mettant en place un système d’abattement fondé uniquement sur les absences maladie des salariés (Cass. Soc. 11 janvier 2012 n°10-23 139).

 

Modèles de l'étude

Accords des Centres d’Hébergement et de Réadaptation Sociale (CHRS)
CCN des Etablissements Privés d’Hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (1951)
CCN des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées (1966)
 


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