Index thématique
 

Etude > Représentants du personnel > Le droit syndical

Mises à jour

Sigles et définitions

Imprimer cette page


Le droit syndical

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a modifié substantiellement le paysage syndical.

Ainsi la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiaient de plein droit jusqu'à présent les cinq grandes confédérations (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) et les syndicats affiliés est abandonnée. Toutefois afin de permettre un changement en douceur, ces présomptions sont maintenues à titre transitoire, jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans l'entreprise.

Les organisations syndicales devront périodiquement apporter la preuve de leur représentativité suivant les critères légalement définis.



Guide édité par l'uniopss
15 rue Albert - CS 21306
75214 Paris Cedex 13
tel. : 01 53 36 35 00
fax. : 01 47 00 84 83
www.uniopss.asso.fr

Logo UNIOPSS