Actualités

• 28/04/2023 Relèvement du SMIC et du minimum garanti au 1er Mai

  Compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 116,07 pour le mois de mars 2023, le taux du SMIC est majoré de 2,22 % pour prendre effet au 1er mai 2023.

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• 25/04/2023 JURISPRUDENCE- Une garantie d'emploi prévue par une convention collective fait-elle obstacle à tout licenciement?

  En l'espèce, un cadre commercial est licencié pour insuffisance professionnelle alors qu'il est en arrêt de travail. Il saisit la juridiction prud'homale afin que la rupture de son contrat de travail soit jugée sans cause réelle et sérieuse.

  La cour d'appel retient que les dispositions de la convention collective instituent une véritable garantie d'emploi en réservant la possibilité de licencier aux seuls cas justifiés par un motif économique si le licenciement est collectif, ou par la suppression du poste occupé par le salarié malade, ou encore par la nécessité de procéder au remplacement du salarié absent à l'expiration de la durée d'indemnisation à plein tarif. Dès lors, dans la mesure où le salarié n'a pas été licencié pour l'un de ces trois motifs, ni même pour un motif disciplinaire ou pour inaptitude physique, mais pour insuffisance professionnelle, le licenciement a, selon les juges du fond, été prononcé en violation d'une garantie conventionnelle d'emploi. Il est donc abusif.

  L'employeur se pourvoit en cassation et soutient, à l'inverse, que les dispositions conventionnelles ne lui interdisaient pas de licencier le salarié pour insuffisance professionnelle, pendant la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle.

  La question posée à la Cour de Cassation est la suivante: le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle au regard de la garantie d'emploi prévue par la convention collective?

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• 18/04/2023 JURISPRUDENCE- Egalité femme-homme: une salariée peut-elle demander la communication des bulletins de paie anonymisés de collègues masculins ?

  En l'espèce, une salariée licenciée considère avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins occupant ou ayant occupé des postes de niveau comparable. Elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la communication d'éléments de comparaison détenus par ses deux employeurs successifs.

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• 13/04/2023 JURISPRUDENCE- Une pratique managériale brutale susceptible de nuire à la santé des salariés constitue-t-elle une faute grave?

  Dans cette affaire, un salarié, directeur général d’une association, avait pratiqué à l’égard de ses subordonnés un management brutal et méprisant  ( "critiques vives et méprisantes", "ordres et contrordres peu respectueux du travail des salarié" etc.) de nature à impressionner et nuire à la santé du personnel. Il a été licencié pour faute grave par l’association. Contestant le bien-fondé de cette mesure disciplinaire, le salarié a saisi les juges de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 

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• 12/04/2023 JURISPRUDENCE- Succession de CDD et faute liée au précédent CDD

  L’histoire :
  Une assistante comptable effectue 3 CDD successifs ininterrompus dans la même entreprise.
  L’employeur rompt le 3ème CDD pour faute grave, reprochant à la salariée des faits liés au 2nd CDD. La salariée conteste : les fautes invoquées étaient antérieures à la date de prise d'effet du 3ème CDD.
  L'employeur disait qu’il avait été informé tardivement des faits fautifs, il avait dû déclencher une enquête dont l'issue n'était intervenue qu'après le terme du 2ème CDD au cours duquel ils avaient été commis, il n'avait plus la possibilité de le rompre…

  Question :

  Le 3ème CDD pouvait-il être rompu pour des faits liés au 2nd CDD ?

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