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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 02/12/2019 Sécurisation des forfaits-jours : impacts des accords de révision

    La loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016 a ouvert la possibilité de réviser les accords collectifs pour les mettre en conformité avec les exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et la sécurité des salariés (suivi de l’amplitude et de la charge de travail, notamment). 

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  • 26/11/2019 Salariés protégés : quelle date retenir pour déterminer le statut protecteur ?

    Dans cette affaire, la Cour de Cassation s’aligne sur la jurisprudence du Conseil d’Etat et considère que « l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement"... 

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  • 22/11/2019 Guide du contrôle des ruptures ou du transfert du contrat de travail des salariés protégés

    La Direction générale du travail (DGT) a mis en ligne courant octobre un guide dont l’objet est de présenter les modalités de l’intervention de l’autorité administrative en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires d’un statut protecteur.

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  • 21/11/2019 Formation professionnelle-VAE

    Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE), notamment, la durée et la nature des activités prises en compte, les obligations des organismes certificateurs et des organismes accompagnateurs, les délais et modalités de report du congé ainsi que les droits associés à la démarche de VAE (rémunération et protection sociale). Ce texte détermine également l’ensemble des frais éligibles à la VAE

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  • 19/11/2019 Elections professionnelles : obligation de négociation loyale du protocole préélectoral

    Selon la Cour de cassation, « l’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci".

    Or en l’espèce, l’employeur refuse de communiquer aux syndicats qui ne sont pas implantés dans l'entreprise des informations pouvant servir à contrôler la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

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309 actualités

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