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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 10/09/2019 Directive européenne sur le contrat de travail

    La directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne adoptée le 16 avril 2019 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

    Ce texte accorde, aux Etats membres, un délai de 3 ans (soit jusqu'au 22 août 2022 au plus tard) pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive. Il s'appliquera à toutes les relations de travail au plus tard le 1eraout 2022. Par conséquent, cette directive  abroge à cette date la précédente directive applicable actuellement (directive 91/533/CEE du Conseil, 14 oct. 1991 : JOCE n°L288, 18 oct.) qui avait généralisé l'obligation pour tout employeur de mentionner par écrit au moyen d'un contrat de travail, d'une lettre d'engagement ou de tout autre document les éléments essentiels de la relation de travail avec le salarié

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  • 06/09/2019 Rupture abusive de CDD : l’indemnisation prévue par le code du travail ne constitue qu’un minimum

    La Cour de cassation rappelle que le montant des dommages-intérêts fixé par le Code du travail en cas de rupture abusive par l’employeur d’un CDD est un montant minimum...

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  • 02/09/2019 Les nouvelles règles d'indemnisation du mi-temps thérapeutique

    La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait mis en place la suppression de l’obligation d’arrêt de travail à temps plein préalable au temps partiel thérapeutique (CSS, art. L. 323-3). Un décret vient aujourd’hui préciser les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié en mi-temps thérapeutique. 

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  • 29/08/2019 Licenciement : précisions sur le délai minimal de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable

    Selon les articles L 1232-2 et R 1231-1 du Code du travail, l’entretien préalable à un licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

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  • 28/08/2019 Allongement du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

    Depuis le 1er juillet 2019, lorsque l'état de santé d’un nouveau-né nécessite son hospitalisation immédiate dans une unité de soins spécialisée (unité déterminée par arrêté), le congé de paternité est de droit pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale de 30 jours....

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307 actualités

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