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Les ruptures conventionnelles

Instaurée par la loi de modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle a connu un vif succès. Ce mode spécifique de rupture du contrat repose exclusivement sur la volonté des parties de mettre fin à la relation contractuelle par voie de négociation.
L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail élargit ce concept et créé la rupture conventionnelle collective. Ainsi, les articles L. 1237-19 et suivants du code du travail précisent aujourd’hui les conditions et effets de la « rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif ».



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