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Etude > Rupture du contrat > La rupture conventionnelle

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La rupture conventionnelle

 

La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail ; la rupture conventionnelle. Il repose exclusivement sur la volonté des parties de mettre fin par la négociation au contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures résultant des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). De même, les salariés en CDD sont exclus de ce mode de rupture.

Enfin, la cour de cassation apporte une précision supplémentaire, et considère que sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par rupture conventionnelle (Cass. soc. 15 octobre 2014, n° 11-22251). C’en est donc terminé de la résiliation amiable du contrat à durée déterminée.

 

 

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