Accueil > Actualités > Quid du délai de notification du licenciement en cas de report de l’entretien préalable ?
Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
En cas d’absence du salarié lors de l’entretien préalable, l’employeur peut programmer un nouvel entretien. Or, en matière disciplinaire, il existe un délai légal d’un mois pour notifier un licenciement disciplinaire (art. L. 1332-2 CT). Ainsi, si l’entretien est reporté à la seule initiative de l’employeur, c’est la date du premier entretien qui fait courir le délai (Cass. soc., 23 janvier 2013, nº 11-22.724 D).
2 zooms
Guide édité par l'uniopss
15 rue Albert - CS 21306
75214 Paris Cedex 13
tel. : 01 53 36 35 00
fax. : 01 47 00 84 83
www.uniopss.asso.fr
