Accueil > Actualités > LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
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Zoom sur les mesures ayant un impact en droit social/RH
La loi du 27 décembre 2023 limite le recours, par certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), à des intérimaires, dans certains emplois. L'article 29 de la loi introduit ainsi, dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), un nouvel article L. 313-23-4. Le texte désigne les ESSMS concernés, il énumère également les professions visées et énonce les restrictions. L'interdiction, dont les contours doivent être précisés par décret, s'appliquera aux contrats de mise à disposition conclus à compter du 1er avril 2024.
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