Accueil > Actualités > Les règles de parité sur les listes électorales constituent-t-elles une atteinte à la liberté syndicale et au libre choix par les syndicats de leurs représentants ?
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Selon la Cour de Cassation, les règles légales relatives à la parité femmes /hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles ne portent pas d’atteinte disproportionnée à la liberté syndicale protégée par les textes internationaux et européens.
Son argument est le suivant...
2 zooms
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