Accueil > Actualités > Lanceurs d'alerte : procédure interne de recueil des alertes
Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
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Pour rappel : la loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a modifié les dispositions de la loi « Sapin 2 » (Loi 2016-1691 du 9-12-2016). Pour l’essentiel, elle élargit le champ des bénéficiaires du statut protecteur du lanceur d’alerte et simplifie les modalités de signalement de faits illicites.
Le décret du 3 octobre précise que les organismes d'au moins 50 salariés (effectif annuel "sécurité sociale) sont tenus d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des alertes professionnelles, après consultation du CSE.
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