Dans cette affaire, un salarié placé en arrêt maladie a sollicité un examen médical auprès du médecin du travail. Cet examen a été réalisé alors que l’arrêt de travail n’avait pas encore pris fin, examen médical au terme duquel le salarié a été licencié en raison d’une impossibilité de reclassement.

Considérant que la procédure de constat d’inaptitude était irrégulière, le salarié a contesté son licenciement devant les juges. Il estimait que le médecin du travail ne pouvait pas constater son inaptitude à l’issue d’une visite médicale qu’il avait lui-même sollicitée, a fortiori lorsque celle-ci a eu lieu durant la période de suspension du contrat de travail.