Accueil > Actualités > JURISPRUDENCE- Succession de CDD et faute liée au précédent CDD
Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
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L’histoire :
Une assistante comptable effectue 3 CDD successifs ininterrompus dans la même entreprise.
L’employeur rompt le 3ème CDD pour faute grave, reprochant à la salariée des faits liés au 2nd CDD. La salariée conteste : les fautes invoquées étaient antérieures à la date de prise d'effet du 3ème CDD.
L'employeur disait qu’il avait été informé tardivement des faits fautifs, il avait dû déclencher une enquête dont l'issue n'était intervenue qu'après le terme du 2ème CDD au cours duquel ils avaient été commis, il n'avait plus la possibilité de le rompre…
Question :
Le 3ème CDD pouvait-il être rompu pour des faits liés au 2nd CDD ?
2 zooms
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