Index thématique
 

Accueil > Actualités > JURISPRUDENCE- Renouvellement de la période d'essai: la signature du salarié sans autre mention vaut-elle accord ?

Mises à jour

Sigles et définitions

Imprimer cette page


 

Vous êtes abonné

Mots de passe perdu ?
 
 

Abonnez-vous au guide

Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).

& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

21/03/2023 JURISPRUDENCE- Renouvellement de la période d'essai: la signature du salarié sans autre mention vaut-elle accord ?

Selon l'article L 1221-21 du code du travail, la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. De plus, la lettre d’engagement ou le contrat de travail doit expressément stipuler la possibilité d’un renouvellement (article L 1221-23 du même code). Ces deux conditions, posées prévues par le code du travail, sont cumulatives.


L’accès à tout le contenu du guide de l'employeur associatif est réservé aux utilisateurs abonnés.

Si vous souhaitez accéder à toutes ces informations, vous pouvez vous abonner en cliquant sur le lien suivant : ABONNEZ-VOUS.

Si vous êtes déjà abonné vous pouvez accéder au contenu en vous authentifiant avec votre identifiant et votre mot de passe dans la rubrique « Vous êtes abonné », se trouvant à gauche.

 

Guide de gestion budgétaire

Guide de gestion budgétaire
 
 

Juri'guide Comptabilité des organismes sans but lu

Juri'guide Comptabilité des organismes sans but lu
 

Guide édité par l'uniopss
15 rue Albert - CS 21306
75214 Paris Cedex 13
tel. : 01 53 36 35 00
fax. : 01 47 00 84 83
www.uniopss.asso.fr

Logo UNIOPSS