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Résultats de recherche pour «prime»
22/11/2018 Egalité salariale : une prime de 13ème mois versée aux seuls cadres ne contrevient pas au principe d’égalité de traitement entre les salariés
Dans cette affaire, l’employeur réservait le bénéfice de la prime de 13e mois aux cadres uniquement. Mais selon la Cour de Cassation, le principe d’égalité ne trouve pas à s’appliquer dans cette situation
En savoir plus18/12/2018 ACTUALITÉ CONVENTIONNELLE: CCN du 15 mars 1966
4 AVENANTS ont été récemment agréés:
- l'Avenant 345 relatif au salaire minimum garanti
- l'Avenant 346 relatif aux salaires minima hiérarchiques
- l'Avenant 347 relatif au régime de prévoyance
- l'Avenant 348 portant sur les mesures salariales
En savoir plus11/01/2019 Loi portant mesures d'urgence économique et sociales
Cette loi concrétise les annonces du Président de la République visant à désamorcer le conflit des « gilets jaunes ». Elle prévoit un ensemble de mesures destiné à augmenter le pouvoir d’achat:
En savoir plus21/01/2020 La loi de financement de la sécurité sociale
Voici les principales mesures :
- Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Congé de proche aidant et congé de présence parentale
- Recours au travail léger
- Le temps partiel thérapeutique
En savoir plus01/03/2020 Prime « MACRON » - Une instruction de la Direction de la sécurité sociale du 15 janvier 2020, diffusée le 12 février, apporte des précisions sur les principaux questionnements relatifs aux modalités d'attribution et de versement de cette prime
Quelles entreprises sont dispensées de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération ? Dans quelles conditions ?
En savoir plus17/09/2020 LFR 3- Prolongement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA)
La prime PEPA avait été initialement reportée au 31 août 2020 en raison de la crise sanitaire....
En savoir plus14/01/2021 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2021
Nous vous présentons un point synthétique sur les principales mesures ayant un impact en droit social/RH....
En savoir plus05/07/2021 INAPTITUDE : la reprise du salaire inclut-elle le 13ème mois ?
Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (articles L 1226-4 et L 1226-11 du code du travail).
La question soumise à la Cour de Cassation est la suivante : le treizième mois doit-il être inclus dans le salaire que l’employeur doit verser au salarié non reclassé ou non licencié à l’issue du délai d’un mois suivant sa déclaration d’inaptitude ?
En savoir plus22/09/2021 Prime PEPA
La Loi de finances rectificative pour 2021 réactive le dispositif de la prime PEPA avec l’idée d’inciter les entreprises à valoriser les travailleurs de seconde ligne.
Pour rappel, cette prime facultative est exonérée, sous conditions, de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
En savoir plus03/12/2021 Prime aux demandeurs d’emploi engagés dans une formation
Un Décret fixe les modalités relatives à une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi engagés dans une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, qui débute entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
En savoir plus19/01/2022 CCN du 31 octobre 1951
La Recommandation patronale du 25 octobre 2021 relative à la création d'une prime « Grand Âge » est agréée.
En savoir plus01/04/2022 Convention Collective du 15 mars 1966 (CCN 66)- SEGUR 2
La recommandation patronale du 11 janvier 2022 relative au versement d’une prime « Ségur 2 de la Santé » est agréée.
En savoir plus19/04/2022 Lancement du contrat d’engagement jeune (CEJ) à compter du 1er mars
Prévu par la loi de finances pour 2022, le contrat d'engagement jeune entre en vigueur le 1er mars. Ce dispositif reprend la philosophie de la garantie jeunes, qu'il vient remplacer, tout en comportant des nouveautés.
Le décret du 18 février 2022 définit les bénéficiaires de ce nouveau dispositif, la nature des engagements qu’il implique, les sanctions en cas de non-respect, ainsi que les modalités de versement et le montant de l’allocation financière qui l’accompagne.
Le décret est complété par une circulaire DGEFP du 21 février 2022
En savoir plus09/05/2022 CCN du 31 octobre 1951-prime "sage femmes"
L’Avenant n°2022-01 du 23 février 2022 relatif à la revalorisation des sages-femmes met en place une prime au bénéfice des sages-femmes visées à l’Annexe 1 de la CCN51, en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel.
En savoir plus02/06/2022 CONVENTION COLLECTIVE DU 31 OCTOBRE 1951 (CCN 51)
Un arrêté du 29 avril agrée l’avenant n°2022-02 du 23 février 2022 à la convention collective du 31 octobre 1951, relatif à la création d’une prime « Domicile ».
Le versement de cette prime concerne l’ensemble des professionnels des services d’aide à domicile (SAAD), adhérents de la FEHAP appliquant la CCN51, activité secondaire des organismes employeurs
En savoir plus22/07/2022 Aides à l’emploi de certains chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation
Pour mémoire, les employeurs qui embauchent, sous certaines conditions, en contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée peuvent bénéficier d’une prime versée par Pôle emploi (Décret 2021-1404 du 29 octobre 2021).
Un nouveau décret du 29 juin 2022 élargit le bénéfice de l’aide aux embauches en contrat de professionnalisation à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou d’une action de formation préalable au recrutement, financée en tout ou partie par Pôle emploi.
En savoir plus29/07/2022 Travailleurs en ESAT : détails du renforcement de leurs droits
Comme le rappelle une circulaire du 11 mai 2022, le plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (Ésat) porté par le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées consiste notamment à « enrichir et mieux garantir les droits » des travailleurs en Ésat « pour les rapprocher des droits fondamentaux reconnus à tout travailleur, notamment aux salariés ». Il s’agit également de favoriser une « dynamique de parcours », à travers deux mesures issues de la loi 3DS: la double activité et le « parcours renforcé en emploi » à la sortie de l’Ésat. Un décret à venir, dont le projet a été soumis pour avis au Conseil d’État en avril, traduira ces différents points dans le Code du travail et le Code de l’action sociale et des familles. Ces nouvelles dispositions réglementaires devraient entrer en vigueur au lendemain de la publication du décret, à l’exception de celles sur la double activité dont la date d’application est reportée au 1er septembre 2022, précise la circulaire.
En savoir plus21/10/2022 Mesures en faveur du pouvoir d'achat: la Prime de partage de la valeur (PPV)
A titre de rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « PEPA ») avait été initialement instaurée à la fin de l’année 2018 à la suite du mouvement des « Gilets jaunes ».
Elle été reconduite et prolongée à plusieurs reprises en 2020 pour faire face à la crise sanitaire. La mesure avait pris fin le 31 décembre 2020 (Loi n° 2020-935 du 30-07-2020). Elle a ensuite été réactivée par la loi de finances rectificative pour 2021 avec quelques aménagements (Loi n° 2021-953 du 19-07-2021). Aujourd’hui, ce dispositif est pérennisé et rebaptisé prime de partage de la valeur.
En savoir plus26/10/2022 Mesures en faveur du pouvoir d'achat : meilleure prise en charge des frais de transport des salariés en 2022 et 2023
Trois dispositifs légaux permettent à l'employeur de prendre en charge une partie des frais de transport de ses salariés dans le cadre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
- la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (C. trav. art. L 3261-2) ;
- la prime transport qui permet à l'employeur de prendre en charge, de manière facultative et pour les salariés remplissant les conditions d'éligibilité, tout ou partie des frais de carburant et des frais d'alimentation des véhicules non thermiques (C. trav. art. L 3261-3) ;
- le forfait mobilités durables autorisant l'employeur à prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais de transport au moyen, notamment, de vélos, trottinettes ou covoiturage (C. trav. art. L 3261-3-1).
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Dans un contexte de forte hausse du prix des carburants affectant le pouvoir d'achat des salariés contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler, le législateur encourage, pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
La loi de finances rectificative pour 2022 agit sur les 3 dispositifs précités en incitant les entreprises à aller au-delà de leur obligation légale de prise en charge des titres d'abonnements, en étendant l'accès à la prime transport et en augmentant les plafonds d'exonérations sociales et fiscales en cas de cumul de modes de transport.
En savoir plus30/01/2023 Prime de partage de la valeur (PPV): le BOSS apporte de nouvelles précisions
Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) du 21 décembre dernier apporte de nouvelles précisions concernant les modalités de versement de la prime de partage de la valeur (PPV).
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