Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
La demande unilatérale AXESS du 21 avril 2022 relative à la demande d’agrément d’accords nationaux interprofessionnels (ANI) intervenus entre 2000 et 2021 est agréée.
En savoir plusEn l'espèce, une salariée, Mme [U], a été engagée à compter du 25 août 1990 et licenciée en 2015. Elle a saisi les juges pour contester cette mesure en invoquant une inégalité de traitement. En effet, Mme [U] était classée 1-2 tandis que Mme [R], au même poste, bénéficiait de la classification I-3, supérieure.
Dans cette affaire, l'employeur ne contestait pas que Mme [R] bénéficiait de cette classification avec une ancienneté au 9 décembre 1993 et indiquait, en outre, que sur les quatre salariés qui occupaient le même poste, les trois autres relevaient de la même classification que Mme [U] et que seule Mme [R] avait un diplôme. Cet élément expliquait la différence de classification, et donc de salaire.
En savoir plusPris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, un décret du 15 novembre 2022 précise les nouvelles modalités d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail.
En savoir plusSelon les dispositions légales, l’employeur a l’obligation de recueillir l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement du salarié, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non ( article L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail).
Toutefois, qu'en est-il si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l’avis d’inaptitude, que le salarié se trouve dans l’une des deux hypothèses de dispense de recherche de reclassement prévues par l’article L. 1226-12?
En savoir plusPour mémoire, la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 avait prévu l’application, à titre exceptionnel, pour les années 2021 et 2022, du régime social des indemnités légales d'activité partielle aux indemnités complémentaires.
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