Actualités

• 19/07/2023 BRANCHE DE L'AIDE A DOMICILE: CCU BAD

  Un arrêté du 3 juillet 2023 étend l’avenant 54 du 5 octobre 2022 à tous les employeurs et les salariés de ce champ.

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• 17/07/2023 Titre restaurant- Relèvement de la limite d'exonération

  La limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant passe de 6,50€ à 6,91€. 

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• 04/07/2023 JURISPRUDENCE-Désignation d'un délégué syndical parmi les membres du CSE dans les entreprise de moins de 50 salariés: la Cour de Cassation actualise sa jurisprudence

  En l'espèce, lors des dernières élections au CSE menées dans une entreprise de moins de 50 salariés, un salarié avait été élu sous l’étiquette de la CFTC. Cette organisation l’avait, peu de temps après, désigné en tant que Délégué syndical (DS). Après avoir démissionné de son mandat syndical, tout en conservant son mandat d’élu au CSE, il avait été désigné DS par la CFDT.

  Sous l’empire de la législation antérieure qui permettait alors, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de désigner un délégué du personnel en tant que DS, la Cour de cassation avait posé pour principe que le syndicat représentatif ne pouvait faire porter son choix sur un délégué du personnel dont la candidature aux élections avait été présentée par un autre syndicat.

  A l'occasion de cette affaire, la Cour de cassation revient sur sa position antérieure au regard des différentes évolutions légales et jurisprudentielles intervenues depuis l’entrée en vigueur de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008. 

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