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Résultats de recherche pour «prévoyance»
18/12/2018 ACTUALITÉ CONVENTIONNELLE: CCN du 15 mars 1966
4 AVENANTS ont été récemment agréés:
- l'Avenant 345 relatif au salaire minimum garanti
- l'Avenant 346 relatif aux salaires minima hiérarchiques
- l'Avenant 347 relatif au régime de prévoyance
- l'Avenant 348 portant sur les mesures salariales
En savoir plus02/05/2019 Modification du financement d'un régime prévoyance: l’indispensable information des salariés
Si les modifications apportées au financement d'un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur n'ont pas été portées à la connaissance de chaque salarié concerné par écrit, l'employeur perd le bénéfice du régime social de faveur attaché au régime.
En savoir plus10/11/2020 CCN du 15 mars 1966
Deux avenants ont été agréés :
→ L’avenant n° 354 du 23 juin 2020 relatif à la majoration de l'indemnité de sujétion spéciale→ L’avenant n° 356 du 23 juin 2020 relatif à la mise en place du fonds de solidarité du régime de prévoyance collectif par désignation d’un organisme gestionnaireEn savoir plus26/11/2020 PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
L’article 1er de la loi proroge l’état d’urgence sanitaire, réactivé par le décret 2020-1257 du 14 octobre 2020, jusqu’au 16 février 2021 inclus.
Cette loi autorise ainsi le gouvernement à prendre des ordonnances pour proroger ou réactiver les mesures dérogatoires au code du travail prises à l'issue de la loi du 23 mars 2020.
De nombreuses ordonnances sont donc attendues. A suivre….
En savoir plus14/01/2021 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2021
Nous vous présentons un point synthétique sur les principales mesures ayant un impact en droit social/RH....
En savoir plus16/03/2021 ACTIVITE PARTIELLE- Retraite et prévoyance (circulaire Cnav)
Pour mémoire, la loi d’urgence n° n° 2020-734 du 17 juin avait prévu la validation des périodes d’activités partielle comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020
Le Décret n°2020-1491 du 01 décembre 2020 a ainsi prévu un contingent d’heures pour lequel le salarié placé en situation d’activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base, soit 220 heures pour valider un trimestre, sans pouvoir dépasser quatre trimestres par an.
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a pérennisé la prise en compte des périodes d’activité partielle dans les droits à la retraite au-delà du 31 décembre 2020.
En savoir plus29/09/2021 Décret relatif aux critères définissant les catégorie objectives relatifs à la protection sociale complémentaire obligatoire
Le décret du 30 juillet 2021 entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera suivi d’une période transitoire de 2 ans.
En effet l’article 2 du décret précise que les contributions de protection sociale complémentaire, qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'exclusion de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale en application des articles R.242-1-1 et R.242-1-2 du Code de la Sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à son entrée en vigueur et qui ne remplissent pas les conditions fixées par les dispositions issues du présent décret, continuent d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve qu'aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l'employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n'intervienne avant cette même date.
En savoir plus20/01/2022 CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
L'avenant n°45/2020 du 24 septembre 2020 relatif au régime de protection sociale complémentaire prévoyance est étendu.
Cet avenant devient donc d’application obligatoire à l’ensemble des associations relevant de la branche de l’aide à domicile, qu’elles soient adhérentes ou non à une organisation patronale signataire de l’avenant.
En savoir plus20/01/2022 CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
Les stipulations de l'avenant n° 46/2021 du 21 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance ont fait l’objet d’un arrêté d’extension.
Cet avenant devient donc d’application obligatoire à l’ensemble des associations relevant de la branche de l’aide à domicile, qu’elles soient adhérentes ou non à une organisation patronale signataire de l’avenant.
En savoir plus01/04/2022 Convention Collective du 15 mars 1966 (CCN 66)- AVENANT 362
L’avenant n° 362 du 16 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance collective mutualisé a fait l’objet d’un agrément ministériel.
En savoir plus30/05/2023 BRANCHE DE L'AIDE A DOMICILE: CCU BAD
Les avenants 54, 55 et 56 portant sur la valeur du point, la prévoyance et la rémunération des salariés en alternance ont été agréés. Deux d'entre eux l'ont été de façon « tacite ».
En savoir plus22/08/2023 Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Le protocole 165 du 23 novembre 2022 relatif au régime collectif de prévoyance obligatoire est agréé.
En savoir plus31/08/2023 JURISRUDENCE- Complémentaire santé: dispense d’adhésion
Dans cette affaire, un aide-soignant, ayant droit de son épouse salariée, prétendait se trouver dans les cas de dispense d’adhésion au régime obligatoire « frais de santé » prévu par son employeur relevant de la CCN 51. Il réclamait donc la restitution des sommes qui, selon lui, étaient prélevées à tort sur son salaire.
En savoir plus16/04/2024 Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66)
L’avenant n° 363 du 28 novembre 2023 relatif au « régime de prévoyance collectif et obligatoire » est agréé.
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