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Résultats de recherche pour «intéressement»
21/01/2020 La loi de financement de la sécurité sociale
Voici les principales mesures :
- Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Congé de proche aidant et congé de présence parentale
- Recours au travail léger
- Le temps partiel thérapeutique
En savoir plus22/01/2020 Le nouveau statut des salariés élus locaux
La loi 20-19-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique revoit le statut des salariés exerçant un mandat local. Cette loi est applicable au 29 décembre 2019.
En savoir plus22/09/2021 Prime PEPA
La Loi de finances rectificative pour 2021 réactive le dispositif de la prime PEPA avec l’idée d’inciter les entreprises à valoriser les travailleurs de seconde ligne.
Pour rappel, cette prime facultative est exonérée, sous conditions, de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
En savoir plus29/07/2022 Travailleurs en ESAT : détails du renforcement de leurs droits
Comme le rappelle une circulaire du 11 mai 2022, le plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (Ésat) porté par le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées consiste notamment à « enrichir et mieux garantir les droits » des travailleurs en Ésat « pour les rapprocher des droits fondamentaux reconnus à tout travailleur, notamment aux salariés ». Il s’agit également de favoriser une « dynamique de parcours », à travers deux mesures issues de la loi 3DS: la double activité et le « parcours renforcé en emploi » à la sortie de l’Ésat. Un décret à venir, dont le projet a été soumis pour avis au Conseil d’État en avril, traduira ces différents points dans le Code du travail et le Code de l’action sociale et des familles. Ces nouvelles dispositions réglementaires devraient entrer en vigueur au lendemain de la publication du décret, à l’exception de celles sur la double activité dont la date d’application est reportée au 1er septembre 2022, précise la circulaire.
En savoir plus16/08/2022 JURISPRUDENCE- Accord d’intéressement : attentions aux conséquences du dépôt tardif
Les sommes versées par l’employeur aux salariés en application d’un accord d’intéressement bénéficient d’exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions. Parmi celles-ci figure le respect des dates limites de conclusion et de dépôt de l’accord auprès de l’administration. L’accord doit ainsi être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet (C. trav. art. L 3314-4). Et il doit être déposé auprès de l’administration du travail dans un délai de 15 jours à compter de cette date limite de conclusion (C. trav. art. D 3313-1).
En savoir plus16/01/2023 Loi pouvoir d'achat : décret sur la décision unilatérale mettant en place l'intéressement
La loi Pouvoir d’achat a élargi la possibilité de mettre en place l’intéressement par voie de décision unilatérale aux entreprises de moins de 50 salariés. Le décret du 26 décembre 2022 porte sur les nouvelles règles encadrant cette décision unilatérale de l’employeur.
En savoir plus14/03/2023 Loi pouvoir d'achat: les mesures en matière de négociation collectives sont fixées par décret
La loi nº 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat contenait plusieurs dispositions relatives à la négociation collective : procédure d’extension accélérée des accords salariaux de branche, fusion unilatérale de branches en cas de minima durablement inférieurs au Smic et sécurisation des accords d’intéressement via une procédure dématérialisée.
Ces différentes mesures sont désormais précisées par un décret du 14 février.
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