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La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ouvre un régime juridique transitoire de 4 mois permettant notamment de prolonger les mesures dérogatoires à la réglementation du travail.
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Parmi les principales mesures à retenir dans le champ du droit social, figurent trois dispositions en faveur de l’emploi des personnes handicapées :
- L’une vise à favoriser l’accès en milieu ordinaire des travailleurs handicapés en ESAT
- La deuxième renforce la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- La troisième prolonge l’expérimentation du recours à l’intérim des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
En savoir plusDans le domaine du droit du travail, cette loi vise à adapter plusieurs dispositions du Code du travail au droit de l’UE concernant les congés familiaux, les informations relatives à la relation de travail, la période d’essai, et l’information des salariés précaires sur les postes en CDI.
En savoir plusPris en application de la loi DDADUE, un décret du 30 octobre fixe les modalités relatives aux informations dues au salarié par l’employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise.
En savoir plusPour mémoire, la loi "Marché du Travail" n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a limité l’ouverture des droits à chômage des salariés en fin de CDD ou de mission d’intérim qui refusent un CDI à plusieurs reprises.
Un décret daté du 28 décembre 2023 apporte quelques éléments de précision.
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Zoom sur les mesures ayant un impact en droit social/RH
La loi du 27 décembre 2023 limite le recours, par certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), à des intérimaires, dans certains emplois. L'article 29 de la loi introduit ainsi, dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), un nouvel article L. 313-23-4. Le texte désigne les ESSMS concernés, il énumère également les professions visées et énonce les restrictions. L'interdiction, dont les contours doivent être précisés par décret, s'appliquera aux contrats de mise à disposition conclus à compter du 1er avril 2024.
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