Actualités

Résultats de recherche pour «directeur»

• 19/09/2019 L’intrusion dans la messagerie d’un collègue constitue une faute, même pour un salarié protégé

  En l'espèce, un élu du personnel s'est introduit dans la messagerie professionnelle d'une autre salariée de l'entreprise, en vue de lire la correspondance échangée par celle-ci avec le directeur...

  En savoir plus

• 26/12/2019 Un directeur d’établissement est-il nécessairement un cadre dirigeant ?

  La qualification de cadre dirigeant pour un salarié entraîne son exclusion de la réglementation relative à la durée du travail, en particulier, les heures supplémentaires dont il ne peut demander le paiement.

  En effet, selon l’article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont les cadres « auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonomes et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement ».

  En l’espèce, l’association qui employait un directeur d’établissement estimait que le salarié remplissait tous les critères du cadre dirigeant dans la mesure où il avait la responsabilité de l’animation et de la gestion du personnel, bénéficiait d’une rémunération parmi les niveaux les plus élevés et disposait du choix dans l’accomplissement des demi-journées de présence auxquelles il était tenu. Pour l'association, le salarié n'était donc pas soumis aux dispositions sur la durée du travail.

  En savoir plus

• 12/10/2021 jurisprudence sur le recrutement-Déclaration mensongère sur la détention d’un diplôme de Master Management des Structures d’Actions Sociales (MMSAS)

  Un salarié est dans l’obligation de transmettre un curriculum vitae ne présentant pas d’éléments mensongers dans le cadre d’une procédure de recrutement. Une information fausse sur l’obtention d’un diplôme, requis pour un poste, dont le salarié ne dispose pas en réalité, porte préjudice à l’employeur, lequel peut se prévaloir d’une faute grave pour fonder un licenciement. Autant le salarié est tenu à une obligation de loyauté en phase de recrutement quant à la réalité des diplômes obtenus, autant il incombe à l’employeur de vérifier que le futur embauché dispose du ou des diplômes requis pour le poste.

  En savoir plus

• 14/02/2022 JURISPRUDENCE- Interférer dans une délégation de pouvoir, quelles conséquences ?

  Un salarié engagé en tant que directeur d’un établissement pour personnes âgées disposait d’une délégation de pouvoir aux termes de laquelle il assurait le suivi de la gestion du personnel de la résidence et était titulaire du pouvoir de sanctionner jusqu’au licenciement. Après s’être vu refuser la conclusion d’une rupture conventionnelle, le salarié a quitté son poste peu. En effet, ce directeur reprochait à son employeur de s’être opposé à deux reprises au licenciement d’une salariée qui avait commis des fautes relevant de comportements maltraitants vis-à-vis de résidents. Selon lui, ces interférences étaient une remise en cause de son autorité et de sa capacité à assurer ses missions qui consistaient à garantir le bien-être des résidents placés sous sa responsabilité.

  L’employeur, quant à lui, a considéré que son salarié avait démissionné sans respecter ses obligations contractuelles. Il a donc saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre du non-respect du préavis et du caractère brusque de la rupture.

  En savoir plus

• 22/12/2022 JURISPRUDENCE_ Désapprobation des valeurs de l'entreprise et Liberté d'opinion

  Dans cette affaire, un salarié, promu directeur, est licencié pour insuffisance professionnelle. Son employeur lui reproche dans sa lettre de licenciement de refuser d'accepter la politique de l'entreprise et le partage des valeurs « fun and pro » décrites, notamment, sur le site internet de la société, par la participation à la célébration des succès, la présence au séminaire annuel et le partage de ses passions personnelles. Estimant que son refus relève de l'exercice de sa liberté d'expression, le salarié sollicite l'annulation de son licenciement.

  En savoir plus

• 27/12/2022 JURISPRUDENCE_ Salariés itinérants: les trajets domicile-travail peuvent être qualifiés de temps de travail effectif

  Selon l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

  En l'espèce, un commercial itinérant avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de rappels de salaire au titre d’heures supplémentaires correspondant au temps de trajet entre son domicile et les premier et dernier clients de la journée. En effet, pendant ces déplacements, il devait, tout en conduisant, être en mesure de fixer des rendez-vous, d’appeler et de répondre à ses divers interlocuteurs, clients, directeur commercial, assistantes et techniciens, grâce à son téléphone portable professionnel et le kit main libre intégré dans le véhicule mis à sa disposition par la société.

  En savoir plus

• 21/03/2023 JURISPRUDENCE- Renouvellement de la période d'essai: la signature du salarié sans autre mention vaut-elle accord ?

  Selon l'article L 1221-21 du code du travail, la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. De plus, la lettre d’engagement ou le contrat de travail doit expressément stipuler la possibilité d’un renouvellement (article L 1221-23 du même code). Ces deux conditions, posées prévues par le code du travail, sont cumulatives.

  En savoir plus

• 13/04/2023 JURISPRUDENCE- Une pratique managériale brutale susceptible de nuire à la santé des salariés constitue-t-elle une faute grave?

  Dans cette affaire, un salarié, directeur général d’une association, avait pratiqué à l’égard de ses subordonnés un management brutal et méprisant  ( "critiques vives et méprisantes", "ordres et contrordres peu respectueux du travail des salarié" etc.) de nature à impressionner et nuire à la santé du personnel. Il a été licencié pour faute grave par l’association. Contestant le bien-fondé de cette mesure disciplinaire, le salarié a saisi les juges de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 

  En savoir plus

• 01/06/2023 JURISPRUDENCE- Un DRH a-t-il la qualité de cadre dirigeant?

  Dans cette affaire, un directeur des ressources humaines et de la communication au sein d'une association a été licencié après un arrêt de travail. Il a saisi les juges d'une demande de paiement d’heures supplémentaires. Toutefois, l'employeur lui a opposé sa qualité de cadre dirigeant, au regard des fonctions qu’il exerçait.

  En savoir plus

• 26/02/2024 JURISPRUDENCE- Forfait-jour et charge de travail

  Dans cette affaire, un directeur d’hôtel, soumis à un forfait annuel en jours avait saisi la juridiction prud’homale, reprochant à son employeur de ne pas avoir organisé d’entretien en 2018, l’employeur ayant pris du retard dans l’organisation de celui-ci et envoyé la convocation en 2019. Or, outre le fait que le salarié avait dépassé sont forfait en 2016, 2017 et 2018, le salarié avait également signalé (lors de l'entretien réalisé en 2017), l’impact sérieux sur sa charge de travail et le non-respect ponctuel du repos hebdomadaire à plusieurs reprises.

  En savoir plus