Actualités
Résultats de recherche pour «chômage»
25/10/2018 La contribution salariale chômage est supprimée à partir du 1-10-2018
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 avait prévu de supprimer les cotisations salariales d’assurance chômage en deux temps.
Cette deuxième phase dernière étape intervient au 1er octobre 2018
En savoir plus25/09/2019 Le droit au chômage pour les salariés démissionnaires
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu l’ouverture du droit à chômage pour les salariés qui démissionnent dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.
Deux décrets du 26 juillet 2019 fixent les conditions spécifiques d’affiliation préalable pour ouvrir droit aux allocations d’assurance chômage après une démission, ainsi que les modalités d’examen de la demande par la commission paritaire interprofessionnelle régionale chargée d’apprécier le caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle...
En savoir plus03/11/2020 Activité partielle et personnes vulnérables
Le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 a réduit le nombre des critères de vulnérabilité à 4, à compter du 1er septembre. En effet, depuis cette date, la possibilité d’être placé en activité partielle est réservée aux salariés : atteints d’un cancer évolutif sous traitement, atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise, âgés de 65 ans ou plus et ayant un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires, dialysés ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.
Ce texte a également prévu que le dispositif de chômage partiel ne s’appliquait pas aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.
Toutefois, dans un arrêt du 15 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi par la Ligue nationale contre l’obésité et plusieurs requérants individuels, a suspendu une partie des dispositions de ce dernier décret.
En savoir plus26/11/2020 Activité partielle et personnes vulnérables: les nouveaux critères
A titre de rappel, la loi de finances rectificative pour 2020 (loi du 25 avril 2020) a prévu un dispositif d'activité partielle au bénéfice des personnes vulnérables. Le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 en a fixé les critères, durcis par le décret n°2020-1098 du 29 août 2020, lequel a été remis en cause par le Conseil d’État en octobre (CE 15-10-2020 n° 444425).
Suite à cet arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020 suspendant les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel, le gouvernement a pris un nouveau décret fixant les critères de vulnérabilité pour les personnes présentant un risque de développer une forme grave d'infection à la COVID-19.
A noter que cette liste a été élargie par rapport au décret du 5 mai avec un critère supplémentaire.
En savoir plus26/01/2021 Aide à l’embauche au bénéfice des Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE)
Un décret du 29 décembre met en place une aide à l'embauche pour les SIAE, au titre des contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er janvier 2021 avec des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique.
En savoir plus12/01/2023 Loi "marché du travail" : présomption de démission en cas d'abandon de poste
Objectif de la loi: limiter le recours des salariés à l'abandon de poste qui impose aux employeurs de prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail et permet aux salariés de prétendre aux allocations chômage, contrairement aux salariés ayant démissionné.
En savoir plus20/07/2023 Loi "marché du travail" : le Ministère retire sa FAQ relative à la présomption de démission en cas d'abandon de poste
Pour mémoire, un décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 a acté l’entrée en vigueur de la présomption de démission en cas d’abandon de poste. En effet, ce texte est venu préciser l’article L.1237-1-1 du code du travail, lequel dispose que le salarié qui a abandonné son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure est présumé avoir démissionné. Dans le même temps, le ministère du Travail avait publié une FAQ sur ce sujet.
Ce Questions/réponses précisait notamment qu’en cas d’abandon de poste, le licenciement pour faute grave n’était plus envisageable, seule la voie de la procédure de présomption pour démission devait être empruntée. Beaucoup de contestations s’en étaient suivies. Des recours pour excès de pouvoir ont notamment été formés devant le Conseil d’Etat.
Début juin, le document a été retiré, le ministère du Travail jugeant « qu’il ne permettait pas en l’état, contrairement au but poursuivi, d’éclaircir les modalités d’application du nouveau cadre juridique »...
En savoir plus12/01/2024 Loi Marche du Travail (suite) : refus d'un CDI après un CDD
Pour mémoire, la loi "Marché du Travail" n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a limité l’ouverture des droits à chômage des salariés en fin de CDD ou de mission d’intérim qui refusent un CDI à plusieurs reprises.
Un décret daté du 28 décembre 2023 apporte quelques éléments de précision.
En savoir plus
Guide édité par l'uniopss
15 rue Albert - CS 21306
75214 Paris Cedex 13
tel. : 01 53 36 35 00
fax. : 01 47 00 84 83
www.uniopss.asso.fr
