Résultats de recherche pour «assurance»
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 avait prévu de supprimer les cotisations salariales d’assurance chômage en deux temps.
Cette deuxième phase dernière étape intervient au 1er octobre 2018
En savoir plusUn dispositif de réduction des cotisations salariales d'origine légale des heures supplémentaires et complémentaires a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. A l’origine, il était prévu pour septembre 2019. Toutefois, sa date d'entrée en vigueur a été avancée au 1er janvier 2019 par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
En savoir plusLa loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu l’ouverture du droit à chômage pour les salariés qui démissionnent dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.
Deux décrets du 26 juillet 2019 fixent les conditions spécifiques d’affiliation préalable pour ouvrir droit aux allocations d’assurance chômage après une démission, ainsi que les modalités d’examen de la demande par la commission paritaire interprofessionnelle régionale chargée d’apprécier le caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle...
En savoir plusVoici les principales mesures :
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L’Assurance Maladie (Risques professionnels) propose un outil en ligne gratuit appelé « Plan d’action Covid 19 » pour les entreprises ainsi que des recommandations par secteur
l’Assurance maladie a ouvert, depuis le du 3 octobre 2020, un téléservice permettant aux personnes « cas contact à risque » qui doivent s’isoler et qui ne peuvent notamment pas télétravailler, de solliciter un arrêt de travail en ligne
Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, cette ordonnance introduit une mesure de prolongation de la durée d'indemnisation des allocataires arrivant en fin de droits au cours de la période actuelle de crise sanitaire.
En savoir plusNous vous présentons un point synthétique sur les principales mesures ayant un impact en droit social/RH....
« Les personnes qui présentent des symptômes de la Covid-19 doivent s’isoler à leur domicile, dès l’apparition des symptômes, et effectuer un test de dépistage au plus vite. Si elles ne sont pas en mesure de continuer à travailler depuis leur domicile, elles sont invitées à se déclarer, à compter du 10 janvier, sur le site declare.ameli.fr et à s’engager à réaliser un test antigénique ou RT-PCR dans les deux jours suivants....
Un décret du 29 décembre met en place une aide à l'embauche pour les SIAE, au titre des contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er janvier 2021 avec des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique.
En savoir plusLe Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC par la Cour de Cassation sur la validité du mécanisme de la retraite progressive.
Ce dispositif permet, en effet, aux travailleurs âgés d’au moins 60 ans et justifiant d’une durée d’assurance de 150 trimestres de pouvoir percevoir une fraction de leur pension de retraite, tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel auprès d’un ou plusieurs employeurs (articles L. 351-15 et R. 351-39 du code de la sécurité sociale). Dans ce cadre, est notamment visé le salarié « qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail ». Cet article précise que sont en temps partiel, les salariés dont la durée de travail, quantifiée en heures, est inférieure à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement au niveau de la branche ou de l’entreprise. Or, la jurisprudence retient qu’un salarié en forfait-jours réduit n’est pas considéré comme un salarié à temps partiel (Cass. soc., 27 mars 2019, nº 16-23.800. De ce fait, ils se trouvent exclus de la liste des bénéficiaires de la retraite progressive.
En savoir plusLa seconde loi de finances rectificative pour 2021 définit le cadre légal de l’indemnité inflation de 100 € nets de charges sociales et d'impôt qui sera accordée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 € par mois afin de compenser la hausse des prix de l’énergie.
Un décret du 11 décembre fixe les conditions et modalités de versement de cette aide exceptionnelle.
En savoir plusL’accord du 29 novembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation « Ségur 2 » pour les personnels soignants et de rééducation des établissements de santé et médico-sociaux est agréé.
En savoir plusLa recommandation patronale du 11 janvier 2022 relative au versement d’une prime « Ségur 2 de la Santé » est agréée.
En savoir plusPris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, un décret du 23 février aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité. Il organise également, au-delà de ce seuil, les conditions de réduction de la pension.
En savoir plusUn décret définit les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
En savoir plusLes personnes éligibles à l’indemnité inflation de 100 € qui ne l’ont toujours pas perçue au 25 mars 2022 peuvent, à compter de cette date, en faire la demande auprès d’un téléservice dédié. Un décret du 24 mars précise le dispositif et clarifie les modalités de versement de l’aide dans certaines situations.
En savoir plusL’assurance maladie a annoncé sur son site Internet, le 19 avril, que les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail fusionnent, à la fois pour les arrêts initiaux et les arrêts de prolongation. Un formulaire unique vient donc se substituer à l’avis d’arrêt de travail, au certificat initial AT-MP et au certificat médical de prolongation AT-MP pour leur partie arrêt de travail.
Cette fusion « a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisibles les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés », explique-t-elle.
Ces évolutions se mettront en place progressivement, « au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires ».
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Plusieurs rubriques du BOSS ont été récemment actualisées (publication en date du 16 mars 2023). En effet, des précisions ont été notamment apportées en matière d’avantages en nature et d'heures supplémentaires.
En savoir plusPour mémoire, un décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 a acté l’entrée en vigueur de la présomption de démission en cas d’abandon de poste. En effet, ce texte est venu préciser l’article L.1237-1-1 du code du travail, lequel dispose que le salarié qui a abandonné son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure est présumé avoir démissionné. Dans le même temps, le ministère du Travail avait publié une FAQ sur ce sujet.
Ce Questions/réponses précisait notamment qu’en cas d’abandon de poste, le licenciement pour faute grave n’était plus envisageable, seule la voie de la procédure de présomption pour démission devait être empruntée. Beaucoup de contestations s’en étaient suivies. Des recours pour excès de pouvoir ont notamment été formés devant le Conseil d’Etat.
Début juin, le document a été retiré, le ministère du Travail jugeant « qu’il ne permettait pas en l’état, contrairement au but poursuivi, d’éclaircir les modalités d’application du nouveau cadre juridique »...
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