Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
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& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE), notamment, la durée et la nature des activités prises en compte, les obligations des organismes certificateurs et des organismes accompagnateurs, les délais et modalités de report du congé ainsi que les droits associés à la démarche de VAE (rémunération et protection sociale). Ce texte détermine également l’ensemble des frais éligibles à la VAE
En savoir plusSelon la Cour de cassation, « l’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci".
Or en l’espèce, l’employeur refuse de communiquer aux syndicats qui ne sont pas implantés dans l'entreprise des informations pouvant servir à contrôler la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.
En savoir plusAu départ, la réparation du préjudice d’anxiété, n’a été admise par la Cour de cassation que pour les salariés bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier de la préretraite amiante instaurée par l’article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 (Cass. soc. 17-2-2016 no 14-24.011 FS-PB : RJS 5/16 no 364).
Depuis peu, la cour de cassation a ouvert à tous les salariés justifiant d’une exposition à l’amiante, même non éligibles à la préretraite amiante, la possibilité d’agir contre leur employeur en réparation de leur préjudice d’anxiété. (Cass. Ass. plén. 5-4-2019 no 18-17.442 FS-PBRI : RJS 6/19 no 360)
En savoir plusDans cette décision, la cour de cassation confirme, d’une part, qu’il revient à l’employeur de faire la preuve des effectifs de l’entreprise qu’il allègue et précise, d’autre part, les modalités de prise en compte des salariés à temps partiel dans le calcul des effectifs.
En savoir plusDans le cadre du comité d'entreprise, les juges avaient interdit le cumul des mandats de membre élu et de représentant syndical...
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