Actualités
Résultats de recherche pour «usage»
29/09/2020 LFR3- Suppression de la taxe forfaitaire de 10 € pour les CDD d’usage
Les CDD d’usage ont été soumis à une taxe forfaitaire de 10 euros. (Article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).
En savoir plus14/01/2021 LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2021
Nous vous présentons un point synthétique sur les principales mesures ayant un impact en droit social/RH....
En savoir plus20/07/2022 Avantage lié à une pratique sportive et physique en entreprise
L’article 18 de la loi 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a introduit l’article L. 136-1-1, III, 4°, f, du Code de la Sécurité sociale, lequel dispose qu’aux fins de « (…) favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l'employeur d'équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l'ensemble de ses salariés sont exclus de la contribution sociale généralisée due sur les revenus d'activité (…) ».
Le décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 précise les conditions et les limites de l’exclusion de la contribution sociale généralisée (CSG) dues sur les revenus d’activité des avantages liés à la pratique sportive en entreprise.
En savoir plus31/05/2022 Maladie – AT/MP : Les formulaires de prescription d’arrêts de travail fusionnent
L’assurance maladie a annoncé sur son site Internet, le 19 avril, que les formulaires permettant de prescrire les arrêts de travail fusionnent, à la fois pour les arrêts initiaux et les arrêts de prolongation. Un formulaire unique vient donc se substituer à l’avis d’arrêt de travail, au certificat initial AT-MP et au certificat médical de prolongation AT-MP pour leur partie arrêt de travail.
Cette fusion « a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisibles les démarches pour l’ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés », explique-t-elle.
Ces évolutions se mettront en place progressivement, « au fur et à mesure de l’usage par les professionnels de santé, prescripteurs des arrêts de travail, des nouveaux formulaires ».
En savoir plus30/08/2022 JURISPRUDENCE- Forfait-jours et congés d’ancienneté
En l'espèce, un accord RTT prévoyait un forfait de 213 jours de travail par an, pour les ingénieurs et cadres. Un usage attribuait 2 à 6 jours de congés en plus en fonction de l'ancienneté, à tous les salariés. Or, l’employeur refusait de réduire les 213 jours de travail du nombre de congés d’ancienneté, ce qui, selon les syndicats, privait les ingénieurs et cadres des jours de congés pour ancienneté. Pour l’employeur, les 213 jours par an correspondaient à une durée de travail effectif et les jours de congés d'ancienneté, qui n’étaient pas assimilés à du temps de travail par l’accord collectif, ne pouvaient pas être pris en compte pour le décompte du nombre de jours de travail.
Question : Le forfait de 213 jours travaillés doit-il être réduit du nombre de congés d’ancienneté ?
En savoir plus21/09/2022 JURISPRUDENCE-Covid-19: les difficultés organisationnelles permettaient-elles à l’employeur d’imposer des jours de repos aux salariés ?
Pour mémoire, l’ordonnance nº 2020-323 du 25 mars 2020 avait provisoirement permis aux employeurs d’imposer unilatéralement aux salariés la prise, à une date déterminée, de JRTT, de jours de repos prévus par une convention de forfait ou résultant de l’utilisation des droits affectés sur le CET, dans la limite de dix jours. Ce dispositif dérogatoire a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.
En savoir plus13/06/2023 Sobriété énergétique: possibilité de supprimer l'eau chaude des lavabos professionnels
Un décret du 24 avril 2023 permet de déroger temporairement à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail.
En savoir plus
Guide édité par l'uniopss
15 rue Albert - CS 21306
75214 Paris Cedex 13
tel. : 01 53 36 35 00
fax. : 01 47 00 84 83
www.uniopss.asso.fr
