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Un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale...
En savoir plusLa loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à compter du 1er janvier 2020.
Trois décrets mettent en œuvre la réforme.
Les textes concernent :
- Les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
- La mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé
Agrément de l'accord OETH...
En savoir plusL’avenant 2 du 4 mars 2021 à l'accord interbranche du 2 octobre 2019 relatif à la mise en place d'un haut degré de solidarité interbranches du régime collectif et obligatoire de complémentaire santé mutualisée est agréé
En savoir plusL’avenant n°49/2021 du 1er juillet 2021 relatif à la mise à jour de certaines dispositions conventionnelles suite à l'agrément de l'avenant 43 a été agréé.
En savoir plusL’avenant n° 362 du 16 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance collective mutualisé a fait l’objet d’un agrément ministériel.
En savoir plusL’accord AXESS du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs, a été étendu par arrêté du 12 juillet 2022.
En savoir plusLes avenants 51 et 52 ont été tacitement agréés conformément à l'article R 314-198 du Code de l’action sociale et des familles. Ainsi, le silence gardé par l’administration durant les délais de 4 mois vaut décision d’agrément tacite, et emporte l’application rétroactive des deux avenants précités.
En savoir plusLa demande unilatérale AXESS du 21 avril 2022 relative à la demande d’agrément d’accords nationaux interprofessionnels (ANI) intervenus entre 2000 et 2021 est agréée.
En savoir plusPris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, un décret du 15 novembre 2022 précise notamment les nouvelles règles encadrant l'agrément administratif des services de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises ou autonomes.
Le décret apporte également des précisions sur les rapports d’activité des SPST et leurs obligations de transmettre différents documents.
Le décret précise le contenu du cahier des charges national imposé à chaque SPSTI, qui lui permettra d’obtenir l’agrément administratif imposé par la loi.
En savoir plusLa loi Pouvoir d’achat a élargi la possibilité de mettre en place l’intéressement par voie de décision unilatérale aux entreprises de moins de 50 salariés. Le décret du 26 décembre 2022 porte sur les nouvelles règles encadrant cette décision unilatérale de l’employeur.
En savoir plusDeux arrêtés d'agrément ont été publiés au JO du 10 décembre 2022.
En savoir plusUn Esat ne peut rompre, de sa propre initiative, le contrat d’aide et de soutien par le travail d’un travailleur handicapé, en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail.
En savoir plusEléments de contexte
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mobilisent, pour leur fonctionnement, des financements publics, justifiant une autorisation des dépenses par l’autorité de tarification et un contrôle de l’Etat. Aussi, les articles L 314-6 et R 314-197 à R 314-200 du code de l’action sociale et des familles (CASF) complétés par un arrêté du 17 mai 2006, organisent-ils la procédure d’agrément ministériel.
Cette procédure prévoit que les conventions collectives, conventions d’entreprise ou d’établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, par des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale doivent, pour prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, être agréées par le ministre compétent après avis de la commission nationale d’agrément. Toutefois, Cette procédure nationale d’agrément ne s’applique pas dès lors que les ESMS sont signataires d’un CPOM mentionné au IV ter de l’article L313-12 et à l’article L313-12-2 du CASF.
Un arrêté du 22 décembre 2022 (JO du 04/02/2023) "portant application des dispositions prévues à l’article R. 314-197 du Code de l’action sociale et des familles relatives aux modalités de transmission à la commission nationale d’agrément des conventions et accords et à la liste des pièces du dossier de demande d’agrément" abroge et se substitue à l’arrêté du 17 mai 2006.
Il définit ainsi la nouvelle composition du dossier de demande d’agrément des accords collectifs de travail des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) non lucratifs.
Il distingue deux cas de figure : les accords d’entreprise/interentreprises et de groupe, d'une part, et les accords de branche et les conventions collectives nationales, d'autre part.
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L'avenant 04-2022 du 9 décembre 2022 a fait l'objet d'un agrément ministériel.
En savoir plusL’accord de branche en faveur des travailleurs handicapés, conclu le 7 décembre 2022 est agréé par le Ministère du travail du plein emploi et de l’insertion.
En savoir plusL’avenant 1/2023 du 2 juin 2023 relatif à l’attribution de 3 jours de congés rémunérés pour enfant malade a fait l’objet d’un agrément ministériel.
En savoir plusTrois avenants ont fait l’objet d’un agrément ministériel....
En savoir plusDeux avenants ont fait l’objet d’une extension par arrêté du 22 septembre 2023 (JO du 06/12/23).
L'avenant n° 57/2023 du 24 mai 2023 relatif au report des congés payés a été étendu par Arrêté du 8 décembre 2023 (JO du 15 décembre).
L'avenant 61/2023 du 06/10/2023 relatif à la revalorisation des premiers coefficients de salaire est agréé par arrêté du 28 décembre 2023 (JO du 31/12/23).
En savoir plusLe processus de négociation engagé au niveau de la branche n’ayant pas permis d’aboutir à la signature d’un accord collectif, AXESS a adopté une recommandation patronale le 29/01/204.
Cette recommandation a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission nationale d’agrément annoncé lors de la conférence salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du 28 février 2024, avis suivi d’un refus d’agrément du gouvernement.
La Recommandation patronale AXESS est donc inapplicable.
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