Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
L'infraction d'outrage sexiste a été définie par la loi n°2018-703 du 03/08/2018 comme le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Cette infraction était punie d'une amende de 4e classe (750 €), voire d'une contravention de 5e classe (1 500 €) en cas de circonstances aggravantes ( article 621-1 du Code pénal). Toutefois, la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a transformé la contravention de 5e classe en cas d'outrage sexiste aggravé en un délit devenant délit d'outrage sexiste et sexuel (article 222-33-1-1 du Code pénal).
Dans le même temps, le législateur avait annoncé la parution d'un décret devant reprendre l'infraction d'outrage sexiste simple, donc hors circonstances aggravantes, à compter du 1er avril 2023.
En savoir plus
En l'espèce, un salarié licencié réclamait le paiement de dommages-intérêts en raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité. Le salarié déclarait avoir une charge de travail excessive.
Sa demande est rejetée par la Cour d'appel. Selon elle, aucun manquement n’était imputable à l’employeur qui ne méconnaissait donc pas l’obligation de sécurité.
En savoir plusLes avenants n°50 et n°53 ont fait l'objet d'un arrêté d'extension.
En savoir plusUn Décret du 17 avril 2023 acte l’entrée en vigueur de la présomption de démission en cas d’abandon de poste.
En effet, le texte vient préciser l’article L.1237-1-1 du code du travail, lequel dispose que le salarié qui a abandonné son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure est présumé avoir démissionné.
En savoir plusConformément aux annonces du ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, en date du 22 mars dernier, le barème des IK est revalorisé de 5,4 %.
Pour mémoire, lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour les trajets domicile-lieu de travail, l’indemnité forfaitaire kilométrique qui est versée par l’employeur peut être exonérée de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques;
En savoir plus573 actualités
Page précédente - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - Page suivante