Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
L’histoire :
Une gestionnaire de portefeuilles est licenciée. Elle avait moins de 6 ans d’ancienneté. Les juges lui octroient une indemnité de licenciement de 11 mois de salaire, selon les éléments suivants :
• elle n’avait pas retrouvé d’emploi,
• son indemnité Pôle emploi allait bientôt s’arrêter,
• sa fille étudiante était toujours à sa charge fiscalement,
• elle n’avait bénéficié d’aucune formation au sein de la société.
L’employeur n’est pas d’accord : pour un salarié ayant 5 ans complets d’ancienneté, le montant de l’indemnité doit être compris entre 3 mois et 6 mois de salaire.
Question :
les juges peuvent-ils aller au-delà du montant légal, en tenant compte de la situation de la salariée ?
Plusieurs rubriques du BOSS ont été récemment actualisées (publication en date du 16 mars 2023). En effet, des précisions ont été notamment apportées en matière d’avantages en nature et d'heures supplémentaires.
En savoir plusDans cette affaire, un salarié ayant participé à plusieurs compétitions de badminton pendant ses arrêts de travail est révoqué en raison d'un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur. Estimant ne pas avoir manqué à cette obligation pendant ses arrêts de travail, il saisit les juges afin de contester le bien-fondé de sa révocation.
En savoir plusLe contrat de travail à durée déterminée est réputé à durée indéterminée lorsqu'il ne comporte pas la définition précise de son motif . Cette exigence de précision quant à la définition du motif "implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit d'un CDD de remplacement" ( articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail).
En savoir plusSelon l'article L 1221-21 du code du travail, la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. De plus, la lettre d’engagement ou le contrat de travail doit expressément stipuler la possibilité d’un renouvellement (article L 1221-23 du même code). Ces deux conditions, posées prévues par le code du travail, sont cumulatives.
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