Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
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- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Dans cette affaire, un salarié est embauché en CDI (faisant suite à plusieurs CDD d’usage) le 1er mai 2013 en contrepartie d’une rémunération forfaitaire, sans prime ni indemnité. Le 28 mai 2013, un accord collectif est conclu avec un effet rétroactif au 1er janvier 2013.
En application de cet accord, la rémunération du salarié est scindée en un salaire de base dont le taux est diminué pour y intégrer une prime d’ancienneté. Un avenant est remis à ce dernier pour l’informer de ce changement.
Le salarié conteste l’avenant et saisit le conseil de prud’hommes en vue de constater que son employeur lui impose, sans son accord, une nouvelle structure pour sa rémunération. De son côté, l’employeur fait valoir que lorsque la structure de la rémunération n’est pas fixée par le contrat de travail, elle peut être modifiée sans l’accord du salarié.
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