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- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 12/08/2020 JURISPRUDENCE- Temps de pause en tenue de travail

     Selon l’article L. 3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

    Il convient donc d’analyser, dans chaque situation, si le temps de pause réunit ou non les critères du temps de travail effectif. Si tel est le cas, les heures de pause ouvrent droit à rémunération. 

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  • 05/08/2020 Covid-19- Port du masque obligatoire dans les lieux clos

    Le port du masque grand public était déjà obligatoire dans certains types d’établissements recevant du public. Comme annoncé, un décret impose le port du masque dans les lieux clos,  en complément de l’application des gestes barrières, à compter du 20 juillet. 

    La liste des établissements dans lequels le port du masque est obligatoire est donc complétée: magasins de vente, centres commerciaux,  administrations, banques et marchés couverts.

     

    Décret n°2020-884 du 17 juillet 2020, JO du 18

     
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  • 30/07/2020 Covid-19 Modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

    Un décret fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020...

     
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Zoom sur

  • 22/01/2020 L'astreinte

    Les associations ayant des régimes divers et variés, les astreintes ont été étudiées au regard de 4 situations 

    En savoir plus

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