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- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.

Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 24/11/2020 Congé de proche aidant

    Le congé de proche aidant (anciennement de soutien familial) a été amélioré par la loi du 24 décembre de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il n'est plus soumis à une condition d'ancienneté d’un an depuis le 1er janvier 2020 et les bénéficiaires peuvent percevoir une Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) versée par la CAF ou la MSA, à compter du 30 septembre 2020 au plus tard.

     

    Le montant de l’allocation journalière est désormais fixé ...

    En savoir plus
  • 19/11/2020 Congé de présence parentale

    Les modalités de prise du congé de présence parentale ont fait l’objet d’assouplissements. En effet, ce congé ouvre droit à une Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) versée par la CAF.

    À compter du 30 septembre 2020, il est également possible, avec l’accord de l’employeur, de fractionner le congé ou de l’utiliser dans le cadre d’une activité à temps partiel. De plus, le montant de l’allocation de présence parentale à laquelle les bénéficiaires peuvent prétendre est modulé en conséquence (Article 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020).

     

    L’allocation journalière de présence parentale peut être versée à la demi-journée...

     
    En savoir plus
  • 19/11/2020 DÉLAI DE CARENCE POUR LES PERSONNES VULNÉRABLES ET CAS CONTACTS

    Un nouveau décret permet la suppression du délai de carence jusqu’au 31 décembre 2020. Il modifie les règles applicables au versement des indemnités journalières maladie pour les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en raison :

    • de leur statut de personne vulnérable 
    • lorsqu’ils sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement ;
    • lorsqu’ils sont considérés comme personne contact à risque de contamination.
    En savoir plus

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Zoom sur

  • 22/01/2020 L'astreinte

    Les associations ayant des régimes divers et variés, les astreintes ont été étudiées au regard de 4 situations 

    En savoir plus

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