Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, cette ordonnance introduit une mesure de prolongation de la durée d'indemnisation des allocataires arrivant en fin de droits au cours de la période actuelle de crise sanitaire. 

Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, cette ordonnance élargit, à titre dérogatoire et temporaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des CSE...

A titre de rappel, la loi de finances rectificative pour 2020 (loi du 25 avril 2020)  a prévu un dispositif d'activité partielle au bénéfice des personnes vulnérables. Le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 en  a fixé les critères, durcis par le décret n°2020-1098 du 29 août 2020, lequel a été  remis en cause par le Conseil d’État en octobre (CE 15-10-2020 n° 444425). 

Suite à cet arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020 suspendant les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel, le gouvernement a pris un nouveau décret fixant les critères de vulnérabilité pour les personnes présentant un risque de développer une forme grave d'infection à la COVID-19.

A noter que cette liste a été élargie par rapport au décret du 5 mai avec un critère supplémentaire.

Les associations ayant des régimes divers et variés, les astreintes ont été étudiées au regard de 4 situations