En l’espèce, un accord collectif prévoyait des stipulations rétroactives favorables aux salariés. Cependant, l’employeur soutenait qu’elles ne devaient s’appliquer qu’aux contrats en cours au jour de la date d’entrée en vigueur de l’accord.

En l’espèce, l'employeur décide, par déclaration unilatérale de recourir au vote électronique pour organiser les élections du CSE. Un syndicat conteste cette décision devant le tribunal d'instance. Il demande en référé l'annulation de la décision unilatérale de l'employeur au motif que ce dernier aurait dû, au préalable, ouvrir la négociation à ce sujet. L'entreprise ne disposant plus de délégués syndicaux, elle aurait dû, d'après le syndicat, négocier avec les élus (mandatés ou non) ou avec des salariés mandatés en application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail.

En effet, L’article L. 2314-26 du Code du travail prévoit que l’élection des membres du CSE peut avoir lieu par vote électronique « si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide »

Selon l’article L2143-17 du code du travail, les heures de délégation bénéficient « d’une présomption de bonne utilisation ». En effet, les heures de délégation sont présumées avoir été utilisées conformément à l’objet du mandat de sorte que l’employeur a l’obligation de les payer intégralement avant même de soulever toute contestation. Néanmoins, il existe une exception à ce principe : le salarié devra rapporter la preuve des circonstances exceptionnelles, qui seules, peuvent justifier un dépassement du contingent d’heures.

Les associations ayant des régimes divers et variés, les astreintes ont été étudiées au regard de 4 situations