Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC par la Cour de Cassation sur la validité du mécanisme de la retraite progressive.

Ce dispositif permet, en effet, aux travailleurs âgés d’au moins 60 ans et justifiant d’une durée d’assurance de 150 trimestres de pouvoir percevoir une fraction de leur pension de retraite, tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel auprès d’un ou plusieurs employeurs (articles L. 351-15 et R. 351-39 du code de la sécurité sociale). Dans ce cadre, est notamment visé le salarié « qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail ». Cet article précise que sont en temps partiel, les salariés dont la durée de travail, quantifiée en heures, est inférieure à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement au niveau de la branche ou de l’entreprise. Or, la jurisprudence retient qu’un salarié en forfait-jours réduit n’est pas considéré comme un salarié à temps partiel (Cass. soc., 27 mars 2019, nº 16-23.800. De ce fait, ils se trouvent exclus de la liste des bénéficiaires de la retraite progressive.

Dans cette affaire, la Cour de Cassation rappelle que les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Sur ce fondement, elle en avait déjà déduit que le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, devait être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (Cass. soc., 30 septembre 1997, nº 95-40.125 ; Cass. soc., 12 juin 2013, nos 12-15.064 et 12-12.806 FP-PB ).

Mais ce temps doit-il être pris en compte pour déterminer l’existence d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations de salaire ?

Selon les articles L. 2143-20 et L.2315-14 du Code du travail, les représentants du personnel peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

La Cour de cassation rappelle que cette liberté de circulation est un principe d’ordre public.

Les associations ayant des régimes divers et variés, les astreintes ont été étudiées au regard de 4 situations