Dans cette affaire, la Cour de Cassation rappelle que les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Sur ce fondement, elle en avait déjà déduit que le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, devait être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (Cass. soc., 30 septembre 1997, nº 95-40.125 ; Cass. soc., 12 juin 2013, nos 12-15.064 et 12-12.806 FP-PB ).

Mais ce temps doit-il être pris en compte pour déterminer l’existence d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations de salaire ?

Selon les articles L. 2143-20 et L.2315-14 du Code du travail, les représentants du personnel peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

La Cour de cassation rappelle que cette liberté de circulation est un principe d’ordre public.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 avait prévu que le CSE serait mis en place à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, au moment du renouvellement des institutions représentatives du personnel préexistantes et au plus tard le 31 décembre 2019. Cette même ordonnance a également précisé qu’un accord collectif ou une décision unilatérale pouvait prévoir de réduire la durée des mandats en cours.

Les associations ayant des régimes divers et variés, les astreintes ont été étudiées au regard de 4 situations