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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 19/10/2021 Loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

    Cette loi définit les objectifs stratégiques pour la France pour la mise en œuvre de la politique de développement solidaire, de lutte contre les inégalités mondiales ainsi que la programmation financière attenante

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  • 14/10/2021 Jurisprudence sur la procédure disciplinaire

    Récemment, la Cour de cassation a défini dans deux arrêts ce qu’il faut entendre de la notion d’ « employeur » dans le cadre de la procédure disciplinaire. Dans les arrêts qu’elle a rendus, le supérieur hiérarchique est assimilé à l’employeur lorsqu’il a connaissance de faits fautifs commis par un salarié. Cette assimilation à l’employeur est effective, même si le supérieur hiérarchique ne dispose pas d’un pouvoir disciplinaire à l’égard du salarié concerné. Elle s’applique pour fixer le point de départ du délai de deux mois d’engagement de la procédure judiciaire ou pour déterminer si des faits sanctionnables le sont encore lorsqu’ils sont antérieurs à d’autres faits ayant donné lieu précédemment à une sanction disciplinaire.

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  • 12/10/2021 jurisprudence sur le recrutement-Déclaration mensongère sur la détention d’un diplôme de Master Management des Structures d’Actions Sociales (MMSAS)

    Un salarié est dans l’obligation de transmettre un curriculum vitae ne présentant pas d’éléments mensongers dans le cadre d’une procédure de recrutement. Une information fausse sur l’obtention d’un diplôme, requis pour un poste, dont le salarié ne dispose pas en réalité, porte préjudice à l’employeur, lequel peut se prévaloir d’une faute grave pour fonder un licenciement. Autant le salarié est tenu à une obligation de loyauté en phase de recrutement quant à la réalité des diplômes obtenus, autant il incombe à l’employeur de vérifier que le futur embauché dispose du ou des diplômes requis pour le poste.

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Zoom sur

  • 22/01/2020 L'astreinte

    Les associations ayant des régimes divers et variés, les astreintes ont été étudiées au regard de 4 situations 

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