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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Actualités
08/03/2021 JURISPRUDENCE : DEMISSION : La démission a été définie par la jurisprudence comme la manifestation d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail.
03/03/2021 JURISPRUDENCE : NEGOCIATION COLLECTIVE : L’application rétroactive d’avantages conventionnels peut-elle bénéficier à un ancien salarié ?
En l’espèce, un accord collectif prévoyait des stipulations rétroactives favorables aux salariés. Cependant, l’employeur soutenait qu’elles ne devaient s’appliquer qu’aux contrats en cours au jour de la date d’entrée en vigueur de l’accord.
En savoir plus02/03/2021 JURISPRUDENCE : ELECTIONS PROFESSIONNELLES : modalités de mise en place du vote électronique en l’absence de délégués syndicaux et règles de contentieux applicables en cas de recours.
En l’espèce, l'employeur décide, par déclaration unilatérale de recourir au vote électronique pour organiser les élections du CSE. Un syndicat conteste cette décision devant le tribunal d'instance. Il demande en référé l'annulation de la décision unilatérale de l'employeur au motif que ce dernier aurait dû, au préalable, ouvrir la négociation à ce sujet. L'entreprise ne disposant plus de délégués syndicaux, elle aurait dû, d'après le syndicat, négocier avec les élus (mandatés ou non) ou avec des salariés mandatés en application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail.
En effet, L’article L. 2314-26 du Code du travail prévoit que l’élection des membres du CSE peut avoir lieu par vote électronique « si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide »
En savoir plus01/03/2021 JURISPRUDENCE : HEURES DE DELEGATION- Quid des heures prises la nuit et le dimanche ?
Selon l’article L2143-17 du code du travail, les heures de délégation bénéficient « d’une présomption de bonne utilisation ». En effet, les heures de délégation sont présumées avoir été utilisées conformément à l’objet du mandat de sorte que l’employeur a l’obligation de les payer intégralement avant même de soulever toute contestation. Néanmoins, il existe une exception à ce principe : le salarié devra rapporter la preuve des circonstances exceptionnelles, qui seules, peuvent justifier un dépassement du contingent d’heures.
En savoir plus26/02/2021 JURISPRUDENCE : DUREE DU TRAVAIL : Heures supplémentaires
L’article L 3171-4 du Code du travail dispose :En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
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