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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Actualités
02/09/2021 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : sur la rupture conventionnelle homologuée
Une cour d’appel a déclaré nulle une transaction signée par un salarié et un employeur postérieurement à la conclusion d’une convention de rupture homologuée par l’administration...
En savoir plus24/08/2021 TRAVAIL EGAL, SALAIRE EGAL : sur le principe d’égalité de traitement
Dans un arrêt non publié du 16 juin 2021, la Cour de cassation rappelle que le principe d’égalité de traitement en matière salariale est respecté dès lors que l’employeur justifie par des éléments objectifs et pertinents, un écart de rémunération entre deux salariés effectuant un même travail.
En savoir plus18/08/2021 LIBERTE INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DES SALARIES : la vidéosurveillance constante du lieu où un salarié travaille seul est-elle proportionnée ?
En l’espèce, un salarié a fait l'objet d'un avertissement en raison de divers manquements à ses obligations professionnelles. Dans le même temps, l'employeur lui a également notifié son intention de mettre en place un système de vidéosurveillance et un registre de contrôle et pointage de ses heures de travail.
Quelques mois plus tard, sans évolution positive du comportement du salarié, l'employeur décide de le licencier et offre de prouver les faits au moyen d’images obtenues par un dispositif de vidéo-surveillance.
Contestant son licenciement, le salarié a saisi les tribunaux.
En savoir plus11/08/2021 DISCIPLINE : Le refus tacite d’une mutation disciplinaire interrompt-il le délai de prescription des faits fautifs prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail ?
Tout d’abord, la notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévus par l’article L. 1332-4 du code du travail.
Ensuite, le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai. Par conséquent, la convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les 2 mois de ce refus.
La question est donc la suivante : Comment doit être formalisé le refus pour interrompre le délai de prescription des faits fautifs ?
En savoir plus03/08/2021 Ordonnance sur le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022 les URSSAF et les caisses de MSA recouvreront la contribution de formation professionnelle (CFP), la part principale de la taxe d'apprentissage (TA) fixée à 87 % du taux de 0,68 %, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CPF-CDD).
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