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Actualités
31/05/2027 JURISPRUDENCE- Le salarié inapte qui refuse un temps partiel conforme à l'avis du médecin du travail peut-il être licencié?
En l'espèce, une salariée, engagée en qualité d'employée commerciale, a été en arrêt de travail et déclarée inapte à son poste, le médecin du travail préconisant un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges. Tenant compte de ces préconisations et après consultation des représentants du personnel, l'employeur a transmis une proposition de reclassement à la salariée qu'elle a refusée. L'intéressée a été licenciée pour inaptitude. Elle a ensuite saisi less juges afin de contester la rupture de son contrat de travail, arguant d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
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