Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
- 47 études thématiques,
- plus de 250 modèles de documents directement exploitables (contrat, lettre, etc.).
& intègre :
- 4 conventions collectives,
- 2 branches professionnelles.
Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
La loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024. A l'exception du durcissement des conditions d’accès à un certain nombre de prestations sociales pour les étrangers en situation régulière, les dispositions de la loi Immigration portant sur l’intégration par le travail et la langue ont été validées par le Conseil constitutionnel.
Nous vous présentons ci-dessous un panorama des mesures intéressant la sphère sociale.
En savoir plusL’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social a été étendu par un arrêté du 22 janvier 2024.
En savoir plusUn décret du 2 février 2024 tire les conséquences de la suppression de la nécessité d’obtenir un accord explicite de la CPAM en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
En savoir plusPour mémoire, dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation avait écarté les dispositions du Code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. La haute Cour s’était effectivement fondée sur la directive européenne (n°2003/88/CE) du 4 novembre 2003 relative à l'aménagement du temps de travail laquelle prévoit un droit à congé sans distinction selon l’origine de la maladie.
Dans les suites de ces arrêts, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions Prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les dispositions du code du travail limitant l’acquisition des congés payés durant les absences pour maladie du salarié.
En savoir plusTrois organisations professionnelles d’employeurs sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.
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