Le Guide de l'employeur associatif sanitaire et social propose :
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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Tenu d’exécuter le contrat de travail de bonne foi, l’employeur doit payer le salaire et fournir un travail au salarié. Le manquement de l’employeur à cette obligation, notamment lorsqu’il suspend le salarié de ses fonctions, constitue en principe un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture ou la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur (Cass. soc. 26-3-2014 n° 12-21.372 FP-PB : RJS 6/14 n° 470).
Mais qu’en est-il lorsque le défaut de fourniture de travail n’est pas dû à l’employeur
En savoir plusEn matière de licenciement, le code du travail prévoit des dispositions protectrices en faveur des salariés qui se trouvent en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Toutefois, ces règles sont différentes selon que le salarié est engagé en CDI ou en CDD :
- S’agissant des CDI : durant les périodes de suspension liés aux arrêts de travail, le contrat de travail ne peut être rompu que dans deux cas : faute grave de sa part ou impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à l'accident ou la maladie. En dehors de ces cas, la rupture est nulle (C. trav., art L. 1226-9 et L. 1226-13).
- S’agissant des CDD : la situation est différente. L'article L.1226-19 précise en effet que la suspension du contrat ne fait pas obstacle à l'échéance du CDD. Autrement dit, cette suspension n'empêche pas la fin du contrat. Par conséquent, si le terme du CDD tombe durant la période de suspension, le contrat prend fin à son échéance. Toutefois dans le cas d'un CDD comportant une clause de renouvellement, ce texte ajoute que l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux étranger à la maladie.
D’où la question : quid pour un salarié en CDD dont le contrat est requalifié en CDI après son terme ?
En savoir plusIls portent sur la durée du travail des jeunes travailleurs et des apprentis, d'une part, et les conditions de désignation des maîtres d’apprentissage, d'autre part.
En savoir plusLa conversion des heures de formations acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation à la fin de l’année 2018 est désormais fixée.
En savoir plusSelon la Cour de cassation, les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord (même implicite) font l’objet de majorations. Dans le même sens, elle avait également admis que devaient être majorées les heures supplémentaires « imposées par la nature ou la quantité du travail demandé au salarié » (Cass. soc., 19 avr. 2000, n°98-41.071
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