Index thématique
 

Etude > Discipline > Les sanctions disciplinaires

Mises à jour

Sigles et définitions

Imprimer cette page


Les sanctions disciplinaires

Le pouvoir disciplinaire, corollaire du pouvoir de direction, fait partie intégrante des prérogatives de l'employeur. Il lui permet de sanctionner des comportements fautifs de salariés placés sous son autorité.

Le pouvoir de l'employeur en matière disciplinaire reste cependant encadré.

Le droit disciplinaire concerne toutes les structures sans condition d'effectif, qu'elles soient soumises ou non à l'élaboration d'un règlement intérieur.

 

Modèles de l'étude

 


Guide édité par l'uniopss
15 rue Albert - CS 21306
75214 Paris Cedex 13
tel. : 01 53 36 35 00
fax. : 01 47 00 84 83
www.uniopss.asso.fr

Logo UNIOPSS