Actualités

• 01/08/2023 JURISPRUDENCE- Quid en cas de dépassement de la durée quotidienne maximale?

  Dans cette affaire, une salariée avait saisi le conseil de prud’hommes, à la suite de son licenciement, de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. Elle sollicitait entre autres des dommages et intérêts pour avoir effectué des journées de travail d’une durée supérieure à la limite maximale quotidienne fixée à dix heures par le Code du travail ( article L. 3121-18).

  La Cour d’appel constate que la salariée avait bien exécuté des journées de plus de dix heures, mais refuse toutefois d’accorder une quelconque indemnisation à ce titre au motif que l’intéressée n’apportait pas la preuve du préjudice subi du fait du dépassement de la durée quotidienne maximale de travail. 

  En savoir plus

• 27/07/2023 JURISPRUDENCE- Un état d’inaptitude peut être reconnu en cours de suspension du contrat de travail

  Dans cette affaire, un salarié placé en arrêt maladie a sollicité un examen médical auprès du médecin du travail. Cet examen a été réalisé alors que l’arrêt de travail n’avait pas encore pris fin, examen médical au terme duquel le salarié a été licencié en raison d’une impossibilité de reclassement.

  Considérant que la procédure de constat d’inaptitude était irrégulière, le salarié a contesté son licenciement devant les juges. Il estimait que le médecin du travail ne pouvait pas constater son inaptitude à l’issue d’une visite médicale qu’il avait lui-même sollicitée, a fortiori lorsque celle-ci a eu lieu durant la période de suspension du contrat de travail.

  En savoir plus

• 27/07/2023 Vagues de chaleur : consignes à destination des employeurs en matière de prévention des risques

  Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié sur son site, le 10 juin 2021, une instruction interministérielle relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine. Le plan national canicule est désormais remplacé par un guide "ORSEC" (organisation de la réponse de sécurité civile) destinés aux préfets, lequel présente notamment les obligations des employeurs en matière de prévention des risques liés à la chaleur.

  En savoir plus

• 25/07/2023 Loi "marché du travail" : le cadre de la VAE inversée est fixée par décret et précisé par arrêté.

  Afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, la loi « Marché du travail » avait autorisé une expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience. 

  Le cadre de cette « VAE inversée » qui pourrait trouver à s'appliquer dans le secteur ESMS est défini par un décret du 26 mai 2023.

  Toutefois, l’expérimentation est mise en place dans le cadre d’un appel à projets national, dont le cahier des charges est fixé par arrêté du 26 juin 2023.

  En savoir plus

• 24/07/2023 CHAMP DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS)

  Pour mémoire, un accord du 6 octobre 2021 relatif à l'impact du numérique sur les conditions de travail et l'emploi dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) avait été agréé par arrêté du 28 avril 2022 (JO du 30 avril). 

   

  Il est aujourd'hui étendu par arrêté du 30 mai 2023 (JO du 10 juin)

  En savoir plus