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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.

 

Actualités

  • 17/08/2023 Protection renforcée des salariées en cas d’interruption spontanée de grossesse

    Mesure phare du nouveau plan gouvernemental pluriannuel pour l’égalité femmes/hommes, la loi nº 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche supprime le délai de carence en cas d'arrêt de travail et institue une protection contre la rupture du contrat de travail. 

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  • 10/08/2023 Suivi médical des salariés à employeurs multiples

    Pris pour l’application de la loi visant à renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, un décret du 30 juin 2023 fixe les modalités du suivi médical mutualisé de l’état de santé des travailleurs occupant un emploi identique auprès de plusieurs employeurs.

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  • 03/08/2023 Accident du travail mortel: information obligatoire de l’inspecteur du travail

    En cas d’accident du travail mortel, l’employeur de la victime doit en informer immédiatement, au plus tard dans les 12 heures, l’inspection du travail. 

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  • 01/08/2023 JURISPRUDENCE- Quid en cas de dépassement de la durée quotidienne maximale?

    Dans cette affaire, une salariée avait saisi le conseil de prud’hommes, à la suite de son licenciement, de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. Elle sollicitait entre autres des dommages et intérêts pour avoir effectué des journées de travail d’une durée supérieure à la limite maximale quotidienne fixée à dix heures par le Code du travail ( article L. 3121-18).

    La Cour d’appel constate que la salariée avait bien exécuté des journées de plus de dix heures, mais refuse toutefois d’accorder une quelconque indemnisation à ce titre au motif que l’intéressée n’apportait pas la preuve du préjudice subi du fait du dépassement de la durée quotidienne maximale de travail. 

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  • 27/07/2023 Vagues de chaleur : consignes à destination des employeurs en matière de prévention des risques

    Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié sur son site, le 10 juin 2021, une instruction interministérielle relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine. Le plan national canicule est désormais remplacé par un guide "ORSEC" (organisation de la réponse de sécurité civile) destinés aux préfets, lequel présente notamment les obligations des employeurs en matière de prévention des risques liés à la chaleur.

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