Actualités

• 17/08/2023 Protection renforcée des salariées en cas d’interruption spontanée de grossesse

  Mesure phare du nouveau plan gouvernemental pluriannuel pour l’égalité femmes/hommes, la loi nº 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche supprime le délai de carence en cas d'arrêt de travail et institue une protection contre la rupture du contrat de travail. 

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• 10/08/2023 Suivi médical des salariés à employeurs multiples

  Pris pour l’application de la loi visant à renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, un décret du 30 juin 2023 fixe les modalités du suivi médical mutualisé de l’état de santé des travailleurs occupant un emploi identique auprès de plusieurs employeurs.

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• 03/08/2023 Accident du travail mortel: information obligatoire de l’inspecteur du travail

  En cas d’accident du travail mortel, l’employeur de la victime doit en informer immédiatement, au plus tard dans les 12 heures, l’inspection du travail. 

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• 01/08/2023 JURISPRUDENCE- Quid en cas de dépassement de la durée quotidienne maximale?

  Dans cette affaire, une salariée avait saisi le conseil de prud’hommes, à la suite de son licenciement, de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. Elle sollicitait entre autres des dommages et intérêts pour avoir effectué des journées de travail d’une durée supérieure à la limite maximale quotidienne fixée à dix heures par le Code du travail ( article L. 3121-18).

  La Cour d’appel constate que la salariée avait bien exécuté des journées de plus de dix heures, mais refuse toutefois d’accorder une quelconque indemnisation à ce titre au motif que l’intéressée n’apportait pas la preuve du préjudice subi du fait du dépassement de la durée quotidienne maximale de travail. 

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• 27/07/2023 JURISPRUDENCE- Un état d’inaptitude peut être reconnu en cours de suspension du contrat de travail

  Dans cette affaire, un salarié placé en arrêt maladie a sollicité un examen médical auprès du médecin du travail. Cet examen a été réalisé alors que l’arrêt de travail n’avait pas encore pris fin, examen médical au terme duquel le salarié a été licencié en raison d’une impossibilité de reclassement.

  Considérant que la procédure de constat d’inaptitude était irrégulière, le salarié a contesté son licenciement devant les juges. Il estimait que le médecin du travail ne pouvait pas constater son inaptitude à l’issue d’une visite médicale qu’il avait lui-même sollicitée, a fortiori lorsque celle-ci a eu lieu durant la période de suspension du contrat de travail.

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