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Régulièrement mis à jour, il prend en compte les changements législatifs, réglementaires, conventionnels et les enseignements de la jurisprudence.
Actualités
06/02/2024 JURISPRUDENCE- Une preuve obtenue de manière déloyale peut être utilisée dans le cadre d’un contentieux prud’homal
En l'espèce, une salariée a contesté son licenciement pour faute grave.
Afin de prouver la faute grave de la salariée, l’employeur a soumis au juge un enregistrement audio clandestin à l'insu du salarié lors d'un entretien préalable à sanction disciplinaire, destiné à prouver la faute de l'intéressé, à savoir son refus de lui fournir le suivi de son activité commerciale.La Cour d'appel a non seulement déclaré que cette preuve était irrecevable mais elle a également jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
En savoir plus02/02/2024 LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Zoom sur les mesures ayant un impact en droit social/RH
La loi du 27 décembre 2023 limite le recours, par certaines catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), à des intérimaires, dans certains emplois. L'article 29 de la loi introduit ainsi, dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), un nouvel article L. 313-23-4. Le texte désigne les ESSMS concernés, il énumère également les professions visées et énonce les restrictions. L'interdiction, dont les contours doivent être précisés par décret, s'appliquera aux contrats de mise à disposition conclus à compter du 1er avril 2024.
En savoir plus01/02/2024 CCN 51- Indemnités kilométriques à compter du 01/01/2024
Le montant des indemnités kilométriques est révisé deux fois par an, par référence à l’évolution de l’indice INSEE.
A compter du 01/01/2024, les nouveaux taux applicables sont donc les suivants:
En savoir plus30/01/2024 Utilisation des titres-restaurants en 2024
Pour mémoire, la loi dite "pouvoir d'achat" nº 2022-1158 du 16 août 2022, a institué une dérogation temporaire permettant d’utiliser les titres restaurants pour l'achat de produits alimentaires "non directement consommables" ( farine, pâtes, riz, etc.) et ce, jusqu’au 31 décembre 2023.
En savoir plus30/01/2024 BRANCHE DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO SOCIALE A BUT NN LUCRATIF (BASS)- AXESS
L'accord n°2023-01 du 17 octobre 2023 visant à établir la liste des métiers et activités considérés comme particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L 4161-1 du Code du travail est agréé.
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