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Accueil > Actualités > JURISPRUDENCE- Succession de CDD de remplacement avec le même salarié : le délai de carence s’applique-t-il ?

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11/02/2022 JURISPRUDENCE- Succession de CDD de remplacement avec le même salarié : le délai de carence s’applique-t-il ?

En l'espèce, un salarié avait été engagé en qualité d'assistant de vente sur la base de 4 contrats à durée déterminée successifs, visant les remplacements de 4 salariés absents distincts. Il a ensuite saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaire.

 

La cour d'appel de Paris avait fait droit à la demande du salarié considérant que la situation ne permettait pas d'écarter l'application du délai de carence entre les contrats de sorte que la relation devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

 

Toutefois, la chambre sociale de la Cour de cassation censure ce raisonnement...


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