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12/09/2023 JURISPRUDENCE- Les représentants de proximité peuvent-ils être mis en place par accord d’établissement?

En l'espèce, des négociations ont été engagées en vue de la signature d’un accord collectif déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE et des représentants de proximité. Les négociation ayant échoué, ce découpage a été pris par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Cette DUE a été finalement validée après deux recours devant le Direccte (aujourd'hui Dreets) et le TI (devenu Tribunal Judiciaire). Au sein de l'un des établissements ont été institué des représentants de proximité par voie d'accord d'établissement. Estimant qu’un accord d’entreprise aurait dû être conclu sur ce point, une organisation syndicale non signataire a demandé l’annulation des désignations.


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