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05/09/2023 JURISPRUDENCE- Bien que distincts, l'entretien professionnel et l'entretien d'évaluation peuvent être réalisés à la même date

En l'espèce, une entreprise avait pour habitude d’organiser à la même date l’entretien professionnel et l’entretien annuel d’évaluation. Un CSE et deux syndicats ont contesté cette pratique. Selon eux, dans la mesure où l’article L. 6315-1 du Code du travail prévoit expressément que l’entretien professionnel « ne doit pas porter sur l’évaluation du salarié », celui-ci doit nécessairement être distinct de l’entretien annuel d’évaluation et donc, être organisé à une date différente.


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