Conformément à l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, seuls les employeurs des branches d'activité représentées par les organisations patronales signataires de cet avenant sont dans l’obligation de verser au salarié avec qui ils concluent une rupture conventionnelle une indemnité de rupture spécifique au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement. Toutefois, l'indemnité conventionnelle n'est due que si elle est plus favorable au salarié que l'indemnité légale.